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... VISA Articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile. ...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 337 F-D Pourvoi n° M 23-18.042 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme F P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 mai 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2025 Mme F P, domiciliée Adresse 6, a formé le pourvoi n° M...

..., ce qui n’est au demeurant pas contesté par les parties. 56. Cette mesure a été prévue par la loi, à...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE CALVEZ c. FRANCE Requête no 27313/21 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Placement de la fille mineure de la requérante à l’aide sociale à l’enfance • Mise en balance par les juridictions internes des intérêts de l’enfant et de ceux de la requérante • Décisions prises dans l’intérêt supérieur de l’enfant • Vaste marge d’appréciation non excédée • Processus décisionnel conforme aux exigences de l’art 8 Art 13 + Art 8 • Recours effectif pour contester le placement de l’enfant Prépar...

... Arrêt n° 1187 F-D Pourvoi n° J 22-50.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1187 F-D Pourvoi n° J 22-50.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 Le procureur général près la Cour de cassation, domicilié en son parquet général, Adresse 3...

... Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1187 F-D Pourvoi n° J 22-50.029 R É P U B L I Q U E F...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1187 F-D Pourvoi n° J 22-50.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 Le procureur général près la Cour de cassation, domicilié en son parquet général, Adresse 3, Localité 5, a formé le pourvoi n° J 22-50.029 contre l'arrêt rendu le 27 septembre...

... partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1187 F...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1187 F-D Pourvoi n° T 23-15.863 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. N. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 avril 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20...

... doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1187 F-D Pourvoi n° T 23-15.863 Aide...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1187 F-D Pourvoi n° T 23-15.863 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. N. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 avril 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - LOI. -... ... tiers donneur. Législateur ayant prévu, au C du VII de l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 septembre 2023 et 17 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Juristes pour l'enfance demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-785 du 16 août 2023 fixant la date mentionnée au C...

... afférentes. 1 Cour adm. 11 mai 2006, n° 20937C du rôle, Pas. adm. 2023, V° Procédure contentieuse, n° 1187...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 50392C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:50392 Inscrit le 29 avril 2024 _ Audience publique du 8 octobre 2024 Appel formé par Monsieur Aet consort, …., contre un jugement du tribunal administratif du 20 mars 2024 n° 46822 du rôle ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du bourgmestre de la commune de Kopstal en présence de Monsieur B et consort, …., en matière de permis de construire Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro...

... : A O c/ P D, K B, W V, R F N° 24/ Du 30 Août 2024 2ème Chambre civile N° RG...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : A O c/ P D, K B, W V, R F N° 24/ Du 30 Août 2024 2ème Chambre civile N° RG 22/04511 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OMWJ Grosse délivrée à Me Sophie BOCQUET-HENTZIEN Me Vincent EHRENFELD expédition délivrée à le 30/08/2024 mentions diverses Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du trente Août deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine LACOMBE...