La Jurisprudences de Canada concernant texte_arret:loi n° 116

recours collectifs — Colombie-Britannique — provinces — tribunaux — instances — droits substantiels — dispositions — ORA — compétences —... ....                     Ayant conclu qu’il n’y a aucun lien significatif entre la province qui a adopté la loi, l’objet de la...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Sanis Health Inc. c. Colombie-Britannique, 2024 CSC 40     Appel entendu : 23 et 24 mai 2024 Jugement rendu : 29 novembre 2024 Dossier : 40864   Entre :   Sanis Health Inc., Shoppers Drug Mart Inc., Sandoz Canada Inc. et Corporation McKesson Canada Appelantes   et   Sa Majesté le Roi du chef de la province de...

juge du procès — circonstances — témoignage du plaignant — parties — preuve corroborante — Couronne — pistolets — explications plausibles —... ... la Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. 1985, c. C-5, que l’appelant n’a pas repris devant notre Cour...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Charles, 2024 CSC 29     Appel entendu : 18 janvier 2024 Jugement rendu : 25 septembre 2024 Dossier : 40319   Entre :   Yves Caleb Jr. Charles Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé       Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et Moreau   Motifs de jugement : par. 1 à 80 La juge Moreau...

dettes — application — obligations — réclamations — dispositions — frauduleuses des faits — présentation erronée — commission — faux-semblants... ..., Martin, Jamal et O’Bonsawin   Motifs de jugement : par. 1 à 116 La juge Côté avec l’accord du juge...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Poonian c. Colombie-Britannique Securities Commission, 2024 CSC 28     Appel entendu : 6 décembre 2023 Jugement rendu : 31 juillet 2024 Dossier : 40396   Entre :   Thalbinder Singh Poonian et Shailu Poonian Appelants   et   British Columbia Securities Commission Intimée   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur...

exclusion — conventions expresses — clauses — circonstances — parties — interprétation contractuelle — principes — responsabilités —... ..., b. Loi sur la vente d’objets, L.R.N.‑B. 2016, c. 110, art. 19, 20a, b. Loi sur la vente d...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Earthco Soil Mixtures Inc. c. Pine Valley Enterprises Inc., 2024 CSC 20       Appel entendu : 17 octobre 2023 Jugement rendu : 31 mai 2024 Dossier : 40197   Entre :   Earthco Soil Mixtures Inc. Appelante   et   Pine Valley Enterprises Inc. Intimée   - et -   Chambre de commerce du Canada Intervenante   Traduction française officielle...

juges militaires — officiers — cours martiales — chaîne de commandement — appelants — discipline — garanties — infractions — Charte —... ... droits et libertés, art. 11d — Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N‑5, art. 165.21, 165...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Edwards, 2024 CSC 15     Appels entendus : 16 octobre 2023 Jugement rendu : 26 avril 2024 Dossiers : 39820, 39822, 40046, 40065, 40103   Entre :   Matelot de première classe C.D. Edwards, capitaine C.M.C. Crépeau, artilleur K.J.J. Fontaine et capitaine M.J. Iredale Appelants   et   Sa Majesté le Roi Intimé   Et entre :   Sergent...

arbitre du TAMP — pouvoir discrétionnaire — lettres — révision judiciaire — indemnités — assurances — tribunaux — affaire — décisions —... ... été épuisés ou lorsqu’il y a un droit d’appel prévu par la loi qui n’est pas limité, de telle sorte...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Yatar c. TD Assurance Meloche Monnex, 2024 CSC 8     Appel entendu : 15 novembre 2023 Jugement rendu : 15 mars 2024 Dossier : 40348   Entre :   Ummugulsum Yatar Appelante   et   TD Assurance Meloche Monnex et Tribunal d’appel en matière de permis Intimés   - et -   Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur...

juges du procès — crédibilité — témoignages — affaires — stéréotypes — erreurs de droit — recours — juridictions — accusés — façons — attentes... .... K.G., 1993 CanLII 116 CSC, 1993 1 R.C.S. 740; R. c. N.S., 2012 CSC 72, 2012 3 R.C.S. 726; R. c. J...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Kruk, 2024 CSC 7     Appels entendus : 18 mai 2023 Jugement rendu : 8 mars 2024 Dossiers : 40095, 40447   Entre :   Sa Majesté le Roi Appelant   et   Christopher James Kruk Intimé   - et -   Independent Criminal Defence Advocacy Society, Criminal Lawyers’ Association Ontario et Trial Lawyers Association of...

interprétations — premier ministre — Ontario — priorités stratégiques — parties — commissaire — sujets — fonctionnement — divulgation —... ...’information et la protection de la vie privée, L.T.N.‑O. 1994, c. 20, art. 13 à 14. Loi sur l’accès à l...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Ontario Procureur général c. Ontario Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, 2024 CSC 4     Appel entendu : 18 avril 2023 Jugement rendu : 2 février 2024 Dossier : 40078   Entre :   Procureur général de l’Ontario Appelant   et   Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de...

charte — parties appelantes — Cour supérieure — réparations — procès — existence — personnes accusées — vertu — abus de procédures — catégorie... ... résultant d’un cumul de violations de leurs droits constitutionnels bien que plusieurs d’entre elles n...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Brunelle, 2024 CSC 3     Appel entendu : 8 février 2023 Jugement rendu : 26 janvier 2024 Dossier : 39917   Entre :   Daniel Brunelle, Siobol Chounlamountry, Simon Girard, Frédéric Thompson, Jonathan Verret-Casaubon, Jérémie Béliveau-Laliberté, Bernard Mailhot, Alexandre Bouchard, Yves Fernand Buonora, Denis Bilodeau, Carl...

employeurs — constructeurs — acteurs — devoirs — diligence raisonnable — interprétations — chantiers de construction — responsabilités —... ... raisonnable, rien dans le texte, le contexte ou l’objet de la Loi n’exige du Ministère qu’il fasse la preuve...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Grand Sudbury Ville, 2023 CSC 28     Appel entendu : 12 octobre 2022 Jugement rendu : 10 novembre 2023 Dossier : 39754   Entre :   Ville du Grand Sudbury Appelante   et   Ministère du Procureur général Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences Intimé   - et...