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... la demande du requérant d’interroger à l’audience les coprévenus n’ayant pas nui à l’équité globale...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ENGELS c. BELGIQUE Requête no 38110/18 ARRÊT Art 6 § 1 pénal et Art 6 § 3 d • Procès équitable • Refus par la cour d’appel, statuant sur opposition, de faire droit à la demande du requérant d’interroger à l’audience les coprévenus n’ayant pas nui à l’équité globale de la procédure • Déclarations incriminantes des coprévenus faites au stade de l’instruction et confirmées devant le tribunal de première instance où le requérant a fait défaut après quelques audiences et n’a pas été représent...

..., tels que les entraves et les menottes, n’était autorisée qu’en cas de nécessité. 13. Le 12 juillet...TROISIÈME SECTION AFFAIRE PEDEV c. BULGARIE Requête no 27165/21 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement dégradant • Caractère non strictement nécessaire de l’utilisation d’entraves pour attacher le requérant à son lit d’hôpital pendant une journée • Mesure propre à l’humilier et l’avilir à ses propres yeux • Traitement subi en présence de sa mère en ayant amplifié l’impact psychologique Art 3 procédural • Absence d’enquête effective Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 27 mai 2025 Cet arrêt...

... Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 février et 22 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande tendant à ce que soient prises les mesures permettant que les absences injustifiées des intervenants d'aide et d'accompagnement...

... Informatiques au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2106051 du 15 juin 2023, le tribunal...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Solfi Infrastructure, venant aux droits de la société à responsabilité limitée SARL Solutions Globales Informatiques, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui a été réclamé à la société Solutions Globales Informatiques au titre de la période du 1er janvier au 31...

.... Par jugement n° 2214700 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende fiscale mise à la charge de la société C... en application de l'article 1759 du code général des impôts et dont le paiement, à hauteur de 54 267 euros, lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code. Par jugement n° 2214700 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

.... Par jugement n° 2214699 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende fiscale mise à la charge de la société C... en application de l'article 1759 du code général des impôts et dont le paiement, à hauteur de 70 138 euros, lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code. Par jugement n° 2214699 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

... correspondantes. Par un jugement n° 2103727/1-2 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Café de Flore a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016 ainsi que les pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2103727/1-2 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a...

...682d68a116fd466a1ce90084...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Décision du 21 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10339 F Pourvoi n° T 23-16.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2025 1°/ Mme M U, épouse K, 2°/ M. S K, tous deux domiciliés Adresse 3, ont formé le pourvoi n° T 23-16.461 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2023 par la cour d'appel de Reims 1re chambre civile, section 2, dans le litige les opposant : 1...

...682d68c116fd466a1ce900ae...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 337 F-D Pourvoi n° M 23-18.042 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme F P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 mai 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2025 Mme F P, domiciliée Adresse 6, a formé le pourvoi n° M 23-18.042 contre l'arrêt rendu le 22 février 2023...

... loi n’exigerait pas que l’étranger qui sollicite le bénéfice d’une assignation à résidence invoque...Tribunal administratif N° 52844 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52844 3e chambre Inscrit le 13 mai 2025 Audience publique du 21 mai 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52844 du rôle et déposée le 13 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des...