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... 2016;A.E. c. Bulgarie, no 53891/20, § 116, 23 mai 2023;B.V. c. Belgique, no 61030/08, § 55, 2 mai 2017...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE L. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 46949/21 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 3 et Art 8 matériel et procédural • Obligations positives • État défendeur ayant manqué d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis par des mineures • Absence de la notion de « consentement » dans le droit interne pertinent • Juridictions internes n’ayant pas dûment analysé l’effet de toutes les circonstances environnantes • Juridictions internes...

.... et PERSONNE3. mais à la société SOCIETE1. S.à r.116, laquelle n’était pas partie à la "promesse de...N° 74 / 2025 du 24.04.2025 Numéro CAS-2024-00132 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-quatre avril deux mille vingt-cinq. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Antoine SCHAUS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1...

... violation de la loi y relatif est dès lors à rejeter pour manquer de fondement. Cette conclusion n’est pas...Tribunal administratif N° 49373 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49373 4e chambre Inscrit le 1er septembre 2023 Audience publique du 22 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous un autre alias, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49373 du rôle et déposée le 1er septembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au...

... la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ; Vu...Tribunal administratif Numéro 52686 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52686 Inscrit le 10 avril 2025 Le 17 avril 2025, Laura URBANY, premier juge au tribunal administratif, siégeant en remplacement des présidents et magistrats plus anciens en rang, légitimement empêchés, assistée de Lejila ADROVIC, greffier, a rendu le JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrative qui suit, au vu du dossier lui soumis : Vu la requête du ministre des Affaires intérieures...

...’immigration ; Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ; Vu le rapport n° … du 28...Tribunal administratif N° 52657 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52657 5e chambre Inscrit le 7 avril 2025 Audience publique du 16 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous différents alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52657 du rôle et déposée le 7 avril 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Zohra BELESGAA...

... les dispositions de la loi du 29 août 2008. Par ailleurs, il y a lieu de souligner qu’il n...Tribunal administratif N° 52667 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52667 5e chambre Inscrit le 7 avril 2025 Audience publique du 16 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous différents alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52667 du rôle et déposée le 7 avril 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Clémence REMIER, avocat à la Cour...

...Tribunal administratif N° 52668 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52668 5e...Tribunal administratif N° 52668 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52668 5e chambre Inscrit le 7 avril 2025 Audience publique du 16 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52668 du rôle et déposée le 7 avril 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS, avocat à la Cour, assisté de Maître Ibrahim Dit...

Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Décision 2010/279/PESC – Mission de police de l’Union européenne en... ... loi, après modifications, par la legge n. 51 loi no 51, du 23 février 2006 GURI no 49, du 28... ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Décision 2010/279/PESC – Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan – Article 7, paragraphe 3 – Dépenses afférentes au personnel détaché – Indemnités versées tant par l’Union européenne que par l’État membre dont...

... 18, 115°/ à M. ZC GI FJ, domicilié Adresse 135, 116°/ à M. N ZP, domicilié...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 202 FS-B Pourvoi n° W 23-22.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 AVRIL 2025 La société Uber France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 103, a formé le pourvoi n° W 23-22.122 contre...

..., domicilié Adresse 135, 116°/ à M. N ZP, domicilié Adresse 116, 117°/ à M. AM WW, domicilié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 202 FS-B Pourvoi n° W 23-22.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 AVRIL 2025 La société Uber France, société par...