La Jurisprudences de Monaco | Cour de révision concernant texte_arret:loi n° 112
| Cour de révision, 19 février 2018, Monsieur j. DA TE. c/ Monsieur André GARINO
Aux termes des articles 1er et 54 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 le tribunal du travail est seul compétent pour connaître, en première... ... Aux termes des articles 1er et 54 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 le tribunal du travail est...Motifs Pourvoi N° 2017-83 en session Après cassation COUR DE REVISION ARRET DU 19 FÉVRIER 2018 En la cause de : - Monsieur j. DA TE., né le 17 avril 1983 à Paray le Monial, de nationalité française, demeurant X1, 06300 Nice ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Charles...
| Cour de révision, 16 octobre 2017, Monsieur j. DA TE. c/ Monsieur a. GA.
Pour déclarer tardive et partant irrecevable la réclamation de M. DA TE. contre l'état des créances mentionnant l'admission définitive de sa... ... droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 1er de la loi n° 446 du 16 mai...Motifs Pourvoi N° 2017-83 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 16 OCTOBRE 2017 En la cause de : - Monsieur j. DA TE., né le 17 avril 1983 à Paray le Monial, de nationalité française, demeurant X, 06300 Nice ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Charles...
L'arrêt relève que le CHPG a produit un procès-verbal de délibération de son conseil d'administration daté du 19 mars 2003 selon lequel... ...'activité libérale fixées à l'article 112 de l'Ordonnance Souveraine n° 13 839 du 29 décembre 1998, le conseil d...Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2016/000013 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2016 En la cause de : - Monsieur le Professeur c. HU., demeurant et domicilié X1 à 64250 Cambo France ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit...
| Cour de révision, 15 février 2001, w. KO. c/ SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS
Rupture du contrat de travail ... ... dispositions de l'article 16 de la loi n° 729, la SBM a agi en l'espèce avec une légèreté blâmable conférant à...Abstract Contrat de travail - Rupture - Licenciement abusif - Exercice fautif du droit de licencier - Précipitation - Comportement déloyal de l'employeur Résumé Constitue un licenciement abusif la rupture par l'employeur du contrat de travail, mise en œuvre avec une légèreté blâmable et de mauvaise foi. Un employeur qui n'ignorait pas que son salarié était en arrêt de travail et se trouvait en Pologne pour y suivre un traitement, lui a néanmoins adressé à son...
