La Jurisprudences de Monaco concernant texte_arret:loi n° 108
Relations collectives du travail ; Conditions de travail ... ... CITATION_ARRET article 1er de la loi n° 446 du 16 mai 1946 CITATION_ARRET article 36 de la...Abstract Tribunal du Travail – Demandes – Recevabilité – Conditions Employés de jeu – Cagnotte des pourboires – Répartition – Conventions collectives applicables – Opposabilité Résumé Aux termes de l'article 1er de la loi n° 446 du 16 mai 1946, le Bureau de jugement du Tribunal du travail ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative de conciliation, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur quantum. En l'espèce, le salari...
| Tribunal de première instance, 20 juin 2024, e. A. c/ j. B.
Contrat de prêt ... ... Code pénal CITATION_ARRET article 963 du Code civil CITATION_ARRET loi n° 1.338 du 07 décembre...Abstract Prêt – Cautionnement – Obligations – Moyens de défense de la caution – Causes de nullité non – Inopposabilité non – Décharge par la déchéance du créancier non Résumé Aux termes de l'article 1850 du Code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet, envers le créancier, à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. De plus, selon les dispositions de l'article 1860 du même code, la caution n'est obligée envers le créancier à le...
Contrat - Effets ... ... la Loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 CITATION_ARRET article 238-1 du Code de procédure civile...Abstract Contrat – Résolution judiciaire – Conditions – Effets Résumé La demande de résolution judiciaire fondée sur l'inexécution des prestations contractuelles par la SAM B. suppose que soient clairement définies lesdites prestations, les parties s'opposant sur ce point. Il sera à titre liminaire rappelé que si le contrat initialement conclu entre la SAM B. et la SAM A S. A. M. est intitulé « contrat de location », les parties s'accordent sur le fait que la SAS E. a, en fait, acquis auprès de...
L'article 424 du Code de commerce ne précise pas les conditions de saisine du juge commissaire en vue de la désignation d'un syndic ad hoc,... ... de commerce CITATION_ARRET loi n° 490 du 24 novembre 1948 CITATION_ARRET articles 417 alinéa 3...COUR D'APPEL ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2022 En la cause de : * La SCP A. société civile immatriculée au Répertoire Spécial des Sociétés Civiles sous le n° YYYY dont le siège social se trouve X1 à Monaco, représentée par son gérant en exercice, B. demeurant « X2 », X2 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel...
| Cour d'appel, 8 février 2022, a. A-N. c/ Maître Y., notaire, et al.
L'appelant sollicite que soit reconnue la responsabilité civile professionnelle de l'étude de Maître Y., notaire, reprise par Maître Z. et... ... CITATION_ARRET article 1229 du Code civil CITATION_ARRET articles 58 et 62 de la loi n° 1...Motifs LA COUR, En la cause de : - Monsieur a. A-N., né le 20 septembre 1970 à Téhéran Iran, de nationalité autrichienne, exerçant la profession d'administrateur de société, demeurant en Autriche ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part...
| Cour d'appel, 30 septembre 2021, Monsieur g. C. c/ la SAM ROTHSCHILD MARTIN MAUREL MONACO
C'est en vain que la banque sollicite que soient écartés des débats le procès-verbal d'audition par les services de la Direction de la Sûreté... ... titulaire du compte n'était pas encore expirée à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 1.401 du 5...Motifs La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, La Cour statue sur l'appel relevé par Monsieur g. C. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 24 octobre 2019. Considérant les faits suivants : g. C. et son épouse ouvraient en 2005 un compte courant joint auprès de la banque MARTIN MAUREL SELLA. Début 2010, les époux C...
| Cour d'appel, 26 mai 2020, La SA A. c/ Madame m-j. L.
Rupture du contrat de travail ; Pouvoir disciplinaire ... ... CITATION_ARRET article 13 de la Loi n° 729 du 16 mars 1963 CITATION_ARRET articles 58 et...Abstract Contrat de travail – Sanctions disciplinaires – Conditions – Licenciement – Motif valable non – Caractère abusif oui Résumé En application de la règle non bis in idem, un même fait fautif ne peut faire l'objet de deux sanctions successives dès lors que l'employeur avait connaissance de l'ensemble des faits lors du prononcé de la première sanction. Le comportement fautif du salarié doit se manifester par un acte positif ou une abstention de...
| Tribunal du travail, 7 novembre 2019, Monsieur j-y. B. c/ La société A
Procédure civile ... ... CITATION_ARRET article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 CITATION_ARRET art. 8 de la...Abstract Procédure civile - Pièces - Rejet des débats oui Résumé Les documents litigieux sont constitués par des pages dactylographiées et établies par le demandeur, comportant des commentaires, des appréciations personnelles sur le litige et sur des pièces également produites. Il ne s'agit pas de pièces proprement dites et lesdits documents devront être rejetés des débats, ou à tout le moins faire l'objet d'écrits contenus dans des conclusions structurées, tenant le nombre particulièrement...
N'encourt pas l'annulation une attestation dépourvue de la mention prévue par l'alinéa 4 de l'article 324 du Code de procédure civile, qui... ..._ARRET article 11 de la loi n° 1.401 du 5 décembre 2013 CITATION_ARRET article 464 du Code civil CITATION...Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 9 JUILLET 2019 En la cause de : - 1/ Monsieur g. G., né le 30 juillet 1951 à Nice 06, de nationalité française, médecin retraité, demeurant en Suisse - Leytron 1912 - X1; 2/ Madame h. C. née G. le 18 décembre 1966 à Château Thierry 02, de nationalité française, Docteur en médecine, domiciliée en Belgique à Tournai 7500...
| Cour d'appel, 25 juin 2019, La Société GOURD Limited c/ Monsieur j. B.
La loi n° 1.448 du 28 juin 2017, d'application immédiate, est entrée en vigueur le 8 juillet 2017, soit avant le prononcé du jugement de... ... La loi n° 1.448 du 28 juin 2017, d'application immédiate, est entrée en vigueur le 8 juillet...Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 25 JUIN 2019 En la cause de : - La Société GOURD Limited, Société de droit des Iles Vierges Britanniques, dont le siège social se trouve Craigmuir Chambers PO Box 71, Road Town, Tortola, Iles Vierges Britanniques, agissant poursuite et diligences de ses administrateurs « directors » en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège...
