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... de plusieurs des cinq cas d’annulation énumérés à l’article 7 1 de la loi du 7 novembre 1996, il n...Tribunal administratif N° 48367 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48367 2e chambre Inscrit le 13 janvier 2023 Audience publique du 22 mai 2025 Recours formé par Madame A et consorts, …, contre une décision du conseil communal d’Esch-sur-Sûre et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48367 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 janvier 2023 par la société anonyme SCHILTZ SCHILTZ...

..., n° 160 du 6 septembre 2013, iii par la loi du 14 juin 2015 portant modification de l’article 108...Tribunal administratif N° 48409 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48409 2e chambre Inscrit le 19 janvier 2023 Audience publique du 22 mai 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du conseil communal d’Esch-sur-Sûre et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48409 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 janvier 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES...

... code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 93...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Edeis Ingénierie, venant aux droits de la société SNC Lavalin, la société B Valero - F Gadan et la société Hyl - Hannetel et Yver ont demandé, par une requête n° 1711980, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - de rectifier le décompte de résiliation du 5 avril 2017 du marché n° 059195 de maîtrise d'œuvre du sous-système 3 " installations conventionnelles de surface " du projet de centre industriel de...

....  La recourante sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.  Des déterminations n...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          5A_340/2025       Arrêt du 15 mai 2025     IIe Cour de droit civil     Composition  MM. et Mme les Juges fédéraux Bovey, Président,  De Rossa et Josi.  Greffière : Mme de Poret Bortolaso.    Participants à la procédure  A. _ ,  recourante,    contre     B. _ ,  représenté par Me Jean-Marie Röthlisberger, avocat,  intimé,    1. C. _ ,  représenté par Me Océane Probst, curatrice de représentation,  2. Autorité de protection de l'enfant et...

... 1er janvier 2025 cf. WEBER, in Basler Kommentar ZPO, 4e éd. 2024, n. 7 ad art. 51 CPC . La...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          5A_361/2025       Arrêt du 15 mai 2025     IIe Cour de droit civil     Composition  MM. et Mme les Juges fédéraux Bovey, Président,  De Rossa et Josi.  Greffière : Mme de Poret Bortolaso.    Participants à la procédure  A. _ ,  recourante,    contre     Sylviane Liniger Odiet, Présidente de la Cour administrative du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, chemin du Château 9, 2900 Porrentruy,  intimée,    1. B...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... .... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel le maire de la commune d'Annemasse a déclaré son état consolidé à compter du même jour, l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter du 9 juillet 2019 et a décidé que les frais médicaux directement liés à l'accident de...

... étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pain du Soleil a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 24 juin 2020 rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 18 février 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 108 600 euros et la contribution...

...N° A 25-90.007 F-D N° 00770 13 MAI 2025 SB4 QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC...N° A 25-90.007 F-D N° 00770 13 MAI 2025 SB4 QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 MAI 2025 Le tribunal correctionnel de Paris, par jugement en date du 30 janvier 2025, reçu le 19 février 2025 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre M. H...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ... loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités...

...Vu les procédures suivantes : I° Sous le n° 492584, par une requête et un...Vu les procédures suivantes : I° Sous le n° 492584, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 mars et le 21 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, les sociétés Aéroports de la Côte d'Azur, Aéroports de Lyon et Aéroport Toulouse-Blagnac demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-90 du 8 février 2024 précisant les modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport...