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Recherche de texte_arret:loi n° 108 dans la jurisprudence francophone

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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, P. K. contre Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu., 30/04/2025, C-278/24

Demande de décision préjudicielle, introduite par Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe... ... Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu, LA COUR neuvième chambre, composée de M. N...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 30 avril 2025  « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Mesures visant à assurer l’exacte perception de la TVA – Dette de TVA d’un assujetti – Réglementation nationale prévoyant la responsabilité solidaire de l’ancien président du conseil d’administration...

CJUE | 30/04/2025 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, K.L. contre Migracijos departamentas prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos., 30/04/2025, C-63/24

Demande de décision préjudicielle, introduite par Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Politique d’asile –... ... loi de la République de Lituanie n^o IX-2206 relative au statut juridique des étrangers, du 29 avril...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 12, paragraphe 2, sous b – Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Exclusion du statut de réfugié – Causes – Commission d’un crime...

CJUE | 30/04/2025 | Troisième chambre

France | France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation de section, 30 avril 2025, 22-15.215

... cas où la loi en dispose autrement, comme un devoir de leur état Crim., 8 avril 1998, pourvoi n° 97...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 414 FS-B Pourvois n° T 22-15.215 N 22-15.762 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 I. M. T D, domicilié Adresse 7 Algérie, a formé le pourvoi n° T 22-15.215 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 2, dans...

France | 30/04/2025 | Deuxième chambre civile - formation de section

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, E. sp. z o.o. contre Prezydent Miasta Mielca., 29/04/2025, C-453/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États membres... ...’article 107, paragraphe 1, TFUE et de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, lu en combinaison avec l’article 2 du... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 29 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États membres – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide d’État” – Sélectivité d’une mesure fiscale – Critères d’appréciation – Détermination du cadre de référence – Impôt foncier – Exonération pour les terrains, bâtiments et constructions faisant...

CJUE | 29/04/2025 | Grande chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 25 avril 2025, 24MA00190

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... .... Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2001-878 du 24 septembre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 juin 2021 par laquelle la ministre des armées a refusé de lui verser la somme de 115 308 euros au titre de son indemnité compensatrice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 115 308 euros en liquidation du montant...

France | 25/04/2025 | 5ème chambre

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil  , Arrêt du 23 avril 2025  , 5A 223/2025

... art. 108 al. 1 let. b LTF , étant ajouté qu'il n'appartient pas au recourant d'exiger que son...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          5A_223/2025       Arrêt du 23 avril 2025     IIe Cour de droit civil     Composition  M. le Juge fédéral Herrmann, Juge présidant.  Greffier : M. Braconi.    Participants à la procédure  A. _ ,  recourant,    contre     Office cantonal des faillites de l'État de Fribourg, avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg.    Objet  procédure de faillite, irrecevabilité de la plainte,    recours contre l'arrêt de la Chambre des poursuites...

Suisse | 23/04/2025 | Iie cour de droit civil  

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, NR contre Ministero della Difesa e.a., 10/04/2025, C-238/24

Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Décision 2010/279/PESC – Mission de police de l’Union européenne en... ... loi, après modifications, par la legge n. 51 loi no 51, du 23 février 2006 GURI no 49, du 28... ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Décision 2010/279/PESC – Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan – Article 7, paragraphe 3 – Dépenses afférentes au personnel détaché – Indemnités versées tant par l’Union européenne que par l’État membre dont...

CJUE | 10/04/2025 | Première chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation de section, 09 avril 2025, 23-22.122

... partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 202 FS...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 202 FS-B Pourvoi n° W 23-22.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 AVRIL 2025 La société Uber France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 103, a formé le pourvoi n° W 23-22.122 contre l'arrêt...

France | 09/04/2025 | Chambre commerciale financière et économique - formation de section

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale - formation de section, 09 avril 2025, 24-11.054

.... 3. En application de la loi de finances rectificative n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, la direction...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 422 FS-B Pourvois n° M 24-11.054 N 24-11.055 P 24-11.056 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025 1°/ M. T R, domicilié Adresse 3, 2°/ M. U F, domicilié Adresse 1, 3°/ M. P G, domicilié Adresse 2, ont...

France | 09/04/2025 | Chambre sociale - formation de section

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale - formation de section, 09 avril 2025, 24-11.057

... respectivement les 4 septembre 1986 et 2 janvier 1997. 4. En application de la loi de finances rectificative n...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 423 FS-D Pourvois n° Q 24-11.057 R 24-11.058 S 24-11.059 T 24-11.060 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025 1°/ M. E I, domicilié Adresse 6, 2°/ M. W B, domicilié Adresse 4, 3°/ Mme V H, domiciliée...

France | 09/04/2025 | Chambre sociale - formation de section
 
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