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... Communauté européenne de l'énergie atomique du 17 octobre 2019 ; - la loi organique n° 94...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 471548, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 21 février, 22 mai, et 1er décembre 2023, les 30 mai et 31 octobre 2024 et le 11 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société H2O AM LLP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 12 du 30 décembre 2022 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononc...

...'ensemble déclarés au titre des exercices clos en 2011 et 2012. Par un jugement n° 1807350 du 11 mai 2023...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des intérêts de retard correspondants, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de contribution...

..., Législation criminelle de la Belgique, Tome III, Bruxelles, Bruylant, page 242, n° 108, cité par : Franklin...N° 103 / 2025 pénal du 12.06.2025 Not. 1012/20/XD Numéro CAS-2025-00005 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, douze juin deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Grèce, demeurant à L- ADRESSE2., prévenu, demandeur en cassation, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le...

...’ordre administratif, désignée ci-après par « la loi du 7 novembre 1996 », un recours en annulation n’est possible qu...Tribunal administratif Numéro 48889 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48889 4e chambre Inscrit le 2 mai 2023 Audience publique du 6 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous un autre alias, … France, contre un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48889 du rôle et déposée le 2 mai 2023 au greffe du tribunal administratif par la sociét...

...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 492192, par une requête sommaire, un...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 492192, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 février et 24 mai 2024 et les 8 et 25 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F... A..., Mme B... H... et M. D... E... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1313 du 28 décembre 2023 approuvant le vingtième avenant à la convention passée entre l'Etat et la...

29-036 Energie. ... ... du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Electricité de France EDF à lui verser les sommes de 31 839,10 euros, assortie d'intérêts, capitalisés, en paiement de l'électricité livrée en exécution de contrats d'achat conclus le 7 décembre 2007 et le 3 janvier 2012 et de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, de prononcer la résiliation des contrats...

29-035 Energie. ... ... : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - le décret n° 2001...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Verdonnet PV a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle la ministre de la transition énergétique a rejeté sa candidature à l'appel d'offres 2021 S 203-530267 portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité innovantes à partir de l'énergie solaire sans dispositif de stockage ainsi que la...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations... ... impôts qui lui a été infligée au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A7 Interactive Limited a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2010, 2011, 2012 et 2013, des rappels de de taxe sur la...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ... régularisation par acte authentique de la cession de la parcelle cadastrée section CB n° 157 d'une superficie de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Orion a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Mougins à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour défaut de régularisation par acte authentique de la cession de la parcelle cadastrée...

... cette décision; en bref, il a reproché à l'Office de n'avoir pas tenu compte de son loyer effectif 2...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          5A_205/2025       Arrêt du 4 juin 2025     IIe Cour de droit civil     Composition  M. le Juge fédéral Bovey, Président.  Greffier : M. Braconi.    Participants à la procédure  A. _ ,  recourant,    contre     Office des poursuites de la Glâne,  rue des Moines 58, 1680 Romont FR.    Objet  minimum d'existence,    recours contre l'arrêt de la Chambre des poursuites  et faillites du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg  du...