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... remplacement pour l'emploi prévues au I de l'article 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2010, présentée pour M. Rafaël A, demeurant ..., par Me Magbondo ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700752/2-3 du 8 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat de la somme de 1 500 euros en...

... des pouvoirs, ensemble l'article 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 ; Attendu, selon l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 Fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société MIC et titulaire de divers mandats représentatifs dans cette société, a demandé le bénéfice de l'allocation de remplacement pour l'emploi prévu par la loi du 21 février 1996...

...-2 du Code du Travail ou du I de l'article R322-7 ou de la loi 96-126 du 21 février 1996 -pendant la...ARRET DU 31 Janvier 2007 N 182 / 07 RG 06 / 02162 FF / SL JUGT Conseil de Prud'hommes de HAZEBROUCK EN DATE DU 08 Novembre 2005 NOTIFICATION à parties le 31 / 01 / 07 Copies avocats le 31 / 01 / 07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'Hommes- APPELANT : M. Brik Y... X... ... Représentant : Me Mario CALIFANO avocat au barreau de LILLE INTIME : S.A.S. UNITED BISCUITS INDUSTRIES 116 rue Bellevue 59850 NIEPPE Représentant : Me Pierre BONNEAU avocat au barreau de...

... Code du Travail ou du I de l'article R322-7 ou de la loi 96-126 du 21 février 1996 -pendant la durée...ARRET DU 31 janvier 2007 N 183 / 07 RG 06 / 02163 FF / SL JUGT C.P.H. HAZEBROUCK EN DATE DU 08 novembre 2005 NOTIFICATION à parties le 31 / 01 / 07 Copies avocats le 31 / 01 / 07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'Hommes- APPELANT : Mme Viviane X... ... Représentant : Me Mario CALIFANO avocat au barreau de LILLE INTIME : S.A.S. UNITED BISCUITS INDUSTRIES ... Représentant : Me Pierre BONNEAU avocat au barreau de NANTERRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS...

... Code du Travail ou du I de l'article R322-7 ou de la loi 96-126 du 21 février 1996 -pendant la durée...ARRET DU 31 janvier 2007 N 184 / 07 RG 06 / 02170 FF / SL JUGT C.P.H. HAZEBROUCK EN DATE DU 08 novembre 2005 NOTIFICATION à parties le 31 / 01 / 07 Copies avocats le 31 / 01 / 07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'Hommes- APPELANT : M. Jean X... ... Représentant : Me Mario CALIFANO avocat au barreau de LILLE INTIME : S.A.S. UNITED BISCUITS INDUSTRIES 116 rue Bellevue 59850 NIEPPE Représentant : Me Pierre BONNEAU avocat au barreau de NANTERRE COMPOSITION DE LA...

... Code du Travail ou du I de l'article R322-7 ou de la loi 96-126 du 21 février 1996 -pendant la durée...ARRET DU 31 janvier 2007 N 185 / 07 RG 06 / 02171 FF / SL JUGT C.P.H. HAZEBROUCK EN DATE DU 08 novembre 2005 NOTIFICATION à parties le 31 / 01 / 07 Copies avocats le 31 / 01 / 07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'Hommes- APPELANT : M. Mohammed X... ... Représentant : Me Mario CALIFANO avocat au barreau de LILLE INTIME : S.A.S. UNITED BISCUITS INDUSTRIES 116 rue Bellevue 59850 NIEPPE Représentant : Me Pierre BONNEAU avocat au barreau de NANTERRE COMPOSITION...

... Code du Travail ou du I de l'article R322-7 ou de la loi 96-126 du 21 février 1996 -pendant la durée...ARRET DU 31 janvier 2007 N 186 / 07 RG 06 / 02172 FF / SL JUGT C.P.H. HAZEBROUCK EN DATE DU 08 novembre 2005 NOTIFICATION à parties le 31 / 01 / 07 Copies avocats le 31 / 01 / 07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'Hommes- APPELANT : M. Jean-Marie X... ... Représentant : Me Mario CALIFANO avocat au barreau de LILLE INTIME : S.A.S. UNITED BISCUITS INDUSTRIES 116 rue Bellevue 59850 NIEPPE Représentant : Me Pierre BONNEAU avocat au barreau de NANTERRE COMPOSITION...

...-2 du Code du Travail ou du I de l'article R322-7 ou de la loi 96-126 du 21 février 1996 -pendant la...ARRET DU 31 janvier 2007 N 187 / 07 RG 06 / 02173 FF / SL JUGT C.P.H. HAZEBROUCK EN DATE DU 08 novembre 2005 NOTIFICATION à parties le 31 / 01 / 07 Copies avocats le 31 / 01 / 07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'Hommes- APPELANT : Mme Marie Paule DE X... ... 59850 NIEPPE Représentant : Me Mario CALIFANO avocat au barreau de LILLE INTIME : S.A.S. UNITED BISCUITS INDUSTRIES 116 rue Bellevue 59850 NIEPPE Représentant : Me Pierre BONNEAU avocat au barreau de...

... Code du Travail ou du I de l'article R322-7 ou de la loi 96-126 du 21 février 1996 -pendant la durée...ARRET DU 31 janvier 2007 N 188 / 07 RG 06 / 02174 FF / SL JUGT C.P.H. HAZEBROUCK EN DATE DU 08 novembre 2005 NOTIFICATION à parties le 31 / 01 / 07 Copies avocats le 31 / 01 / 07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'Hommes- APPELANT : M. Maurice X... ... Représentant : Me Mario CALIFANO avocat au barreau de LILLE INTIME : S.A.S. UNITED BISCUITS INDUSTRIES 116 rue Bellevue 59850 NIEPPE Représentant : Me Pierre BONNEAU avocat au barreau de NANTERRE COMPOSITION DE...

...-2 du Code du Travail ou du I de l'article R322-7 ou de la loi 96-126 du 21 février 1996 -pendant la...ARRET DU 31 janvier 2007 N 189 / 07 RG 06 / 02175 FF / SL JUGT C.P.H. HAZEBROUCK EN DATE DU 08 novembre 2005 NOTIFICATION à parties le 31 / 01 / 07 Copies avocats le 31 / 01 / 07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'Hommes- APPELANT : Mme Roselyne X... ... Représentant : Me Mario CALIFANO avocat au barreau de LILLE INTIME : S.A.S. UNITED BISCUITS INDUSTRIES 116 rue Bellevue 59850 NIEPPE Représentant : Me Pierre BONNEAU avocat au barreau de NANTERRE COMPOSITION...