Recherche de texte_arret:décret n° 95-313 dans la jurisprudence francophone - page 2

36-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Révision des situations. ... ... ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; - l'arrêté du 10...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Toulon, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, d'annuler la décision du 17 mai 2017 par laquelle le directeur général des finances publiques du Var a, dans le cadre de la reconstitution de sa carrière, refusé de modifier la date de sa...

... décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite rejetant sa réclamation du 23 avril 2019, tendant à la régularisation d'un arriéré de traitement résultant de sa reconstitution de carrière, intervenue à la suite de l'arrêté n° 006298 du ministre de l'intérieur du 20 décembre 2017. Par un jugement n° 1900396 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de la Martinique a annulé cette décision...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ... décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 27 février 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale, pour la période antérieure au 1er janvier 2012, à la créance qu'il détient sur l'Etat au titre de la reconstitution de sa carrière à la...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ... décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 octobre 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale, pour la période se rapportant aux années 2001 à 2011, à la créance qu'elle détient sur l'Etat au titre de la reconstitution de sa...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 26 juin 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale, pour la période se rapportant aux années 1999 à 2011, à la créance qu'il détient sur l'Etat au titre de la reconstitution de sa...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ... loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 4 décembre 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale, pour la période se rapportant aux années 1999 à 2009, à la créance qu'il détient sur l'Etat au titre de la reconstitution...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 26 juin 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale, pour la période se rapportant aux années 1999 à 2010, à la créance qu'il détient sur l'Etat au titre de la reconstitution de sa...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ... loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 26 juin 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale, pour la période antérieure au 1er janvier 2012, à la créance qu'il détient sur l'Etat au titre de la reconstitution de sa...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 17 janvier 2001...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 octobre 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale, pour la période antérieure au 1er janvier 2012, à la créance qu'il détient sur l'Etat au titre de la reconstitution de sa carrière à la...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ... loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 17 janvier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, sur sa demande du 11 décembre 2017 tendant au versement des rappels de traitement au titre de l'avantage...