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...-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2013 et 20 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102816 du 20 septembre 2013 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation du rejet implicite par le ministre de l'éducation nationale de...

...-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2013 et 20 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...C..., demeurant ...; Mme C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102817 du 20 septembre 2013 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation du rejet implicite par le ministre de l'éducation nationale de...

... ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; Vu le décret n° 95-313...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2013 et 20 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B... A...demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102820 du 20 septembre 2013 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation du rejet implicite par le ministre de...

...° 91-715 du 26 juillet 1991 ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; Vu le code de justice...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2013 et 20 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A...demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102828 du 20 septembre 2013 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation du rejet implicite par le ministre de l'éducation nationale de sa demande en date...

... 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 374912, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 janvier 2014 et 28 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AR..., M. CP..., M.FD..., M. BX..., M.FR..., M.GW..., M. L..., M. BW..., M. BY..., M. GM..., M. AP..., M.CU..., M. D..., M. FB..., M. DG..., M. GZ..., M. I..., M.BF..., M.AH..., M.BI..., M.GK..., M. DA..., M. E..., M.CJ..., M.BJ..., M.BG..., M.BV..., Mme CK..., M. EK..., M. EN..., M.BM..., M.AX..., M.GB..., Mme...

36-06-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement d'échelon. ... ... dispositions relatives à la fonction publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté, formée le 17 avril 2014. Par une ordonnance n° 1404364 du 28 août 2014, le président de la 4ème chambre du tribunal...

36-06-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement d'échelon. ... ... portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon, du 17 juin 2013, en tant qu'il refuse de lui faire bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté " zone urbaine sensible " entre le 1er janvier 1995 et le 1er janvier 2012. Par un jugement n° 1303146, du 18...

36-06-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement d'échelon. ... ... dispositions relatives à la fonction publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du 29 août 2013, en tant qu'il refuse de lui faire bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté " zone urbaine sensible " entre le 1er janvier 1995 et le 1er janvier 2012. Par un...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ... ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 17 juin 2013 par laquelle le préfet de la région Languedoc-Roussillon a procédé à son reclassement statutaire pour tenir compte de l'avantage spécifique d'ancienneté, en ce que cet arrêté ne reconstitue pas sa carrière depuis le 1er janvier 1995 et la décision...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ... fonction publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 17 juin 2013 par laquelle le préfet de la région Languedoc-Roussillon a procédé à son reclassement statutaire pour tenir compte de l'avantage spécifique d'ancienneté, en ce que cet arrêté ne reconstitue pas sa carrière depuis le 1er janvier 1995 et la décision...