La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 95-313 - page 20

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ... 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 mars 2016 du ministre de l'intérieur en tant qu'il ne prend en compte, au titre de l'avantage spécifique d'ancienneté, que sa période d'affectation à la circonscription urbaine de police de Marseille depuis le 1er février 2010, ainsi que la décision implicite de...

COPROPRIETE En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le règlement... ... : - ordonne la jonction entre les dossiers n° 95/310, 95/313; 95/315, 95/319, 95/321 et 69/055, - déclare...Par ordonnances en date du 30 janvier 1995, sur requête de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE -DOMAINE DES GRANDS CHAMPS-, il a été enjoint à : - Monsieur et Madame X... de payer la somme de 300 francs en principal avec intérêts légaux à compter de la signification de l'ordonnance au titre de l'appel de fonds pour l'année 1993 : - Monsieur et Madame Y... de payer la...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ... décembre 1968 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un premier jugement n° 2004366 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a décidé qu'une astreinte de 50 euros par jour serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans un délai d'un mois suivant la notification de ce jugement, exécuté totalement le jugement n° 1704014 du 24 septembre 2018 et ce, jusqu'à la date de...