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| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 06 mars 2025, 22NC01766
...'établissements Sud-Champagne. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n°93-438...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une demande tendant à la condamnation du lycée polyvalent Les Lombards de Troyes, établissement de support du groupement d'établissements Sud-Champagne, à lui verser la somme de 23 185 euros en réparation des préjudices financiers et moraux qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 2100299 du 26 avril 2022, le...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 23 décembre 2022, 455300
... mai 1968 ; - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; - le décret n° 93-438 du 24 mars 1993 ; - le...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le lycée polyvalent Jean Mermoz, établissement support du groupement d'établissements GRETA Montpellier - Littoral, à lui verser la somme de 3 863,73 euros au titre des rémunérations dues pour l'année scolaire 2016-2017, ainsi que des différents préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement nos 1703719, 1704481 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 28 janvier 2021, 19LY01844
37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ... des personnels des établissements publics d'hospitalisation ; - le décret n° 93-438 du 24 mars 1993...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 1502071 du 6 novembre 2017, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par jugement n° 1802731 lu le 18 mars 2019, le tribunal administratif de Grenoble a condamn...
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ... janvier 1986 ; - le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 ; - le décret n° 93-438 du 24 mars 1993 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...à demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner le Greta de Mayotte à lui verser la somme de 1 818, 56 euros au titre du reste à payer sur les heures supplémentaires accomplies par elle au cours de l'année 2010, la somme de 8 999, 36 euros au titre de la rémunération non versée durant son arrêt de travail pour maladie, la somme de 3 764...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 27 juin 2013, 12LY02394
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ... prévues à l'article 1er du décret n° 93-438 du 24 mars 1993 ; il a le statut de collaborateur occasionnel...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2012, présentée pour M. B...M'A... domicilié ... ; M. M'A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102104 en date du 28 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 17 février 2011 par laquelle le directeur du GRETA de Chalon-sur-Saône a mis fin à son contrat et a rejeté sa...
... autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 93-438 du 24 mars 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 21 novembre 2008 par télécopie, confirmée le 25 novembre 2008 par la production de l'original, présentée pour M. Marc A, demeurant ..., par Me Broutin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0601325 du 16 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à ce que l'établissement public local d'enseignement lycée Pierre Méchain...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 21 mai 2008, 304119
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU... ... dispositions de l'article 3 bis du décret du 23 mai 1968 et non par celles du décret n° 93-438 du 24 mars 1993. ...Vu l'ordonnance du 12 mars 2007, enregistrée le 27 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Jean-Luc A, demeurant ... ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 06 juin 2002, 98BX01868
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ... loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 93-438 du 24 mars 1993 ; Vu le code des tribunaux...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 23 octobre 1998, 22 janvier 2001 et 13 février 2002, présentés pour M. Alain X..., demeurant, ... sur Mer Gironde par la SELARL Breyne et associés ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet...
