La Jurisprudences de Sénégal | Cour suprême concernant texte_arret:décret n° 89-
| Sénégal, Cour suprême, 15 mars 2024, J/106/RG/24
...'exécution du décret n° 2024-690 du 06 mars 2024 abrogeant le décret n° 2023-339 du 16 février 2023 et fixant la...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE DES REPÈRES SUR LES PROCEDURES DE RECOURS EN REFERES ADMINISTRATIFS AUX FINS DE SUSPENSION A L'AUDIENCE PUBLIQUE SPECIALE DU QUINZE MARS DEUX MILLE VINGT-QUATRE ENTRE : -Mamadou Diop : Secrétaire général de AI1d Jef/PADS, villa n°67 à Nord Foire Azur, agissant en sa qualité d*électeur et citoyen, titulaire de la CIN n°1618 1999 00234, lequel a...
| Sénégal, Cour suprême, 13 avril 2022, 20
...-4 du Code du Travail, 1er et 2 du décret n° 89-1122 du 15 septembre 1989 fixant les conditions...ARRÊT N° 20 Du 13 avril 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/213/RG/21 du 15 juin 2021 Ad Af Ac Me Emmanuel DIATTA Contre Société de Produits Nouveaux SPN Me Khaled A. HOUDA PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou L. BATHILY, Mamadou L. DIEDHIOU, Babacar DIALLO, Kor SENE, RAPPORTEUR : Babacar DIALLO PARQUET GENERAL: Bara GUEYE GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : 13 Avril 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE...
| Sénégal, Cour suprême, 10 mars 2022, 08-22
... Annulation l’annulation du décret n°2020-1526 du 17 juillet 2020 portant...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX MARS DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ngor Diop, Magistrat, 1ér grade 1ér groupe, 4éme échelon, indice 3837, matricule de solde n°611558B, en poste à la Cour d’Appel de Thiès, mais ayant pour conseils : Maître Ousmane Séye, avocat à la Cour, Point E Rue B x 7, Résidence Atlas, 2éme étage à Dakar, domicile élu à cette adresse ; Maître Ibrahima Diawara, avocat à la...
| Sénégal, Cour suprême, 10 mars 2022, 8
... des magistrats, le décret qui a déplacé un magistrat du siège, titulaire du poste de par son grade, n...FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS- MAGISTRAT DU SIEGE TITULAIRE-DEPLACEMENT- DEFAUT DE CONSENTEMENT PREALABLE, DE CARACTERISATION DE L’URGENCE ET DE LA NECESSITE DE SERVICE – SANCTION- ANNULATION DU DECRET D’AFFECTATION A méconnu le sens et la portée des dispositions de l’article 6 de la loi organique portant statut des magistrats, le décret qui a déplacé un magistrat du siège, titulaire du poste de par son grade, n’ayant pas fait l’objet de sanctions disciplinaires du premier degré et n’étant pas dans les cas de...
| Sénégal, Cour suprême, 09 décembre 2021, 53-21
..., du décret n°2007-472 du 29 mars 2007 prononçant la désaffectation d’un terrain du domaine national...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI NEUF DECEMBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Les Héritiers de feue An A, à savoir : Au Ak, Aw Aj Ac, At Ac, Al Ab, Af Ac, Am Ac, Ag Ac, Al Ad Ah Ac et An Ac demeurant tous à Dakar, mais élisant domicile … l’étude de Maître Aliou Sawaré, avocat à la Cour, 128, Avenue Ae Ap B Aq Ar, Résidence Aa Av, Médina, 7é étage, appart. n°2447 à Dakar ; DEMANDEURS, D’une part, ET...
| Sénégal, Cour suprême, 09 décembre 2021, 55-21
... premier moyen en sa troisième branche tirée de la violation du décret n°89-528 du 2 mai 1989 le nommant...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI NEUF DECEMBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ab B, huissier de justice titulaire de la charge de Dakar II, 06, rue Fleurus x Alfred Goux à Dakar, lequel faisant élection de domicile en l’étude de Maître Boucounta Diallo, avocat à la Cour, 5, place de l’Indépendance à Aa ; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent...
| Sénégal, Cour suprême, 26 août 2021, 46-21
... décret n°89-1268/PR/MFA du 20 octobre 1989 fixant l’organisation et le fonctionnement des conseils d...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI VINGT SIX AOUT DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ad Ag Aa, ex maréchal des logis chef matricule 2906, demeurant à Bambilor, villa n°106/A, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Assane Dioma Ndiaye, avocat à la Cour, 10, Rue Saba Immeuble Af Ab Ah Ae à Ac; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’État du...
| Sénégal, Cour suprême, 24 juin 2021, 14
... décret n°2020-23.63 du 21 décembre 2020 portant admission à la retraite d’huissiers de justice ; Vu la...ORDONNANCE n°14 du 24/6/21 Référé administratif Affaire: n° J/193/RG/21 28/5/21 -Abdoulaye Ba Me Boucounta Diallo CONTRE - Etat du Sénégal AJE PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL : Ousmane Diagne GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF A L’AUDIENCE...
| Sénégal, Cour suprême, 10 juin 2021, 35-21
... décisions de justice ; Vu le décret n° 89-1268/PR/MFA du 20 octobre 1989 fixant l’organisation et le...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX JUIN DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Aa Ah, demeurant à Thiès, mais élisant domicile … l’étude de Maître Assane Dioma Ndiaye, avocat à la Cour, 10, rue Saba, Immeuble Ai Ac, Ad Ab à Ae ; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances...
| Sénégal, Cour suprême, 11 mars 2021, 04
...’annulation : du décret n°2007-472 en date du 29 mars 2007 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine...ORDONNANCE n°04 du 11/3/2021 Référé administratif Affaire: n° J/049/RG/21 15/02/21 -Héritiers de A Ar B Me Aliou Sawaré CONTRE - Etat du Sénégal AJE PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET GENERAL : Ousmane Diagne GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé liberté REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DOYEN DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE...
