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... 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 88-248 DC...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 mai et 3 août 2021, le 13 mai 2022 et le 3 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'édition de Canal Plus demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA l'a mise en demeure de se conformer à l'avenir à ses obligations de contribution au développement de la...

01-02-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...'une telle attribution, Cons. const., 17 janvier 1989, n° 88-248 DC. PUBLICATION Mentionné aux tables du...Vu la procédure suivante : Par quatre mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 juillet et 23 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. D... E... demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du Haut conseil...

... euros au titre de l'indemnité principale ; - 88 248 euros au titre de l'indemnité de remploi...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 18 JUIN 2020 n° 28 , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/16647 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B566G Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2018 - Juge de l'expropriation de CRETEIL - RG n° 17/00074 APPELANTS Monsieur Z Z W Adresse 11 Adresse 11 comparant Assisté par Me Elisabeth PORTOS, avocat au barreau...

01-03-01-02-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ... 17 janvier 1990 ; - la décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 du Conseil constitutionnel ; - la...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 426547, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 24 décembre 2018 et les 25 mars et 11 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société RMC Découverte demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 octobre 2018 par laquelle le Conseil...

... demande à la cour de : Vu les articles 1231 1, 1231 2 du code civil, Vu l'article 5 du décret n° 2005...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 26 NOVEMBRE 2019 Rédacteur : Béatrice PATRIE, présidente N° RG 17/06462 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-KEMZ X I épouse N c/ F O O Z SA ALLIANZ IARD SOCIÉTÉ DE COURTAGE DES BARREAUX SCB SCP JG- I Q L J I Q L J SARL JIMINY SARL QUALITE GLACE V P K R épouse P Nature de la décision : AU FOND JONCTION AVEC LES DOSSIERS RG 17/07011 et RG 17/07063...

... pouvoirs de sanction conférés par le législateur au CSA, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 88-248...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 412296, par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 novembre 2017 et 24 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des radios indépendantes demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la communication du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 23 novembre 2016 sur la méthode de vérification du respect...

... décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 du Conseil constitutionnel. Par conséquent, les principes de la...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 18 septembre 2013, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à la transparence de la vie publique. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'ordonnance n° 58-1099 du 17...

..., Ass., 11 mars 1994, S.A. « La Cinq », n° 115052, au R. faisant suite à la décision n° 88-248 DC du 17...Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la transparence de la vie publique, le 18 septembre 2013, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Mme Françoise BOOG, MM. Pierre BORDIER, Joël BOURDIN, François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Pierre...

54-07-02-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. -... ... mars 2009 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 ; Vu le décret...Vu, 1° sous le n° 349529, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 10 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union syndicale de la promotion audiovisuelle, dont le siège est 5 rue Cernuschi à Paris 75017 ; l'Union syndicale de la promotion audiovisuelle demande au Conseil d'Etat...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ... janvier 1989, n° 88-248 DC ; 9 octobre 1996, Société Prigest, n° 170363, p. 692.,,RJ2 Rappr. Assemblée...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2007 et 10 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick-Hubert A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 octobre 2007 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes a infirmé la décision du...