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Sur le premier moyen de Christina MOREL CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Qualification - Qualifications données aux faits incriminés -... ... directive européenne n° 93-72 du 1er septembre 1993, des décrets n° 88-1232 du 29 décembre 1988, n° 92...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de la société civile professionnelle...

SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Cannabis - Classement comme stupéfiant - Articles L627 et L628 du code de la santé publique. ... ... nouveau Code pénal, l'article 5 du décret n 88-1232 du 29 décembre 1988, des articles 591 et 593 du Code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi form...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents et exceptions - Décision jointe à la décision sur le fond - Article 459 du Code de procédure pénale -... ...'importation ; que le décret n° 88-1232 du 29 décembre 1988 pris en application de cet article qui, dans ses visas...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 12 janvier 1994, qui, après l'avoir déclaré coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a dispensé de peine. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention unique de New York du 30 mars 1961 sur les stupéfiants - Cannabis - Définition SUBSTANCES VENENEUSES... ... violation des articles 2 du Code civil, R. 5181 et R. 5178 du Code de la santé publique, 5 du décret n° 88-1232...REJET des pourvois formés par : 1° X... Michel, 2° Y... Claudine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1990, qui les a condamnés, pour culture illicite de cannabis, le premier à 1 mois d'emprisonnement et 3 000 francs d'amende, la seconde à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500...