La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 87-546
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 08 octobre 2012, 343082
... Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010...Vu, 1°, sous le n° 343082, la requête, enregistrée le 7 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Chambre nationale des professions libérales CNPL, dont le siège est 43 rue de Provence à Paris 75009 ; la Chambre nationale des professions libérales demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ... 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 87-546...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 2010 sous le n° 10MA00469, présentée par Me Weyl, avocat, pour Mme Annick A, M. Guy A et leur fille mineure Olivia A représentée par ses parents, demeurant ... ; Les consorts A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802634-0802695-0802697 du 23 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 juin 1997, 127241
30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET... ... autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-589 du 4 juillet 1972, modifié par le décret n° 87-546 du...Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Madeleine X..., demeurant "La Z... Georgette", à La Ferté Macé 61600 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 12 décembre 1996, 94PA01938
30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET... ...° 72-589 du 4 juillet 1972 dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 87-546 du 17 juillet...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 1994, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 435/93 et 439/98 du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre les décisions du recteur de...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 27 juillet 1990, 117614
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ... février 1986 et 87-546 du 17 juillet 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER F.P.F.R.E, représentée par son président fédéral, M. Michel X..., demeurant ... ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER F.P.F.R.E demande que le Conseil...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 juin 1990, 106481
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ... décrets n° 84-186 du 4 février 1986 et 87-546 du 17 juillet 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril 1989 et 27 juin 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, représentée par son président fédéral, M. Michel X..., demeurant ... ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER...
