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... surface de 86,92 m² sur la parcelle cadastrée section E n° 114, elle interdit en revanche expressément à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a déféré au tribunal administratif de la Martinique Mme C..., gérante de la société à responsabilité limitée SARL Jojo Nautik, comme prévenue d'une contravention de grande voirie pour occupation sans droit ni titre d'une partie de la parcelle cadastrée section E n° 114 située sur le territoire de la commune de Sainte-Anne. Par un jugement n° 2300046 du 7 juillet 2023, le magistrat désign...

... : 150,00 euros + 86,92 euros = 236,92 euros, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas...21/02/2023 ARRÊT N° N° RG 20/03375 N° Portalis DBVI-V-B7E-N24T SL / RC Décision déférée du 30 Octobre 2020 juge des contentieux de la protection près le TJ de TOULOUSE, statuant en matière civile 19/003434 M. X S.A. FRANFINANCE C/ K D Y J épouse D S.A.S.U. AZUR SOLUTION ENERGIE S.E.L.A.R.L. ATHENA INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

... de classement suivants: 60, 68, 76, 80, 86, 92, ce dernier coefficient ayant été attribué au salarié...SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10902 F Pourvoi n° T 19-18.676 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 M. J... D..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° T 19-18.676 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 4-6, dans le litige...

...'ancienneté, les six coefficients de classement suivants: 60, 68, 76, 80, 86, 92, ce dernier coefficient ayant été...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 MAI 2019 N° 2019/ 183 Rôle N° RG 17/18655 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBKSF D H C/ Syndicat CFDT SDM SA DCNS devenue SA NAVAL GROUP Copie exécutoire délivrée le : 03 Mai 2019 à : Me Olivier SINELLE, avocat au barreau de TOULON Me Frédéric LECLERCQ, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation...

.../12, § 122, CEDH 2012 extraits;Kaya c. Turquie, 19 février 1998, §§ 74-78 et 86-92, Recueil 1998 I;Kudra c...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE LOPES DE SOUSA FERNANDES c. PORTUGAL Requête no 56080/13 ARRÊT STRASBOURG 15 décembre 2015 CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 19/12/2017 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : András Sajó, président, Vincent A. De Gaetano, Nona Tsotsoria, Paulo Pinto de Albuquerque...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 - Impôt sur les successions -... ... publiques, domicilié 86-92 allée de Bercy, télédoc 946, 75574 Paris cedex 12, contre l'arrêt rendu le 9...Pourvoi n° K 14-14.256 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes dont le siège est 3-5 avenue Durante, 06046 Nice cedex 1, représentée par le directeur général des finances publiques, domicilié 86-92 allée de Bercy, télédoc 946, 75574 Paris cedex...

...'Etat, présentée par le syndicat CGC-DGFIP, dont le siège est Bâtiment Turgot, 86/92 allée de Bercy, à Paris Cedex...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat CGC-DGFIP, dont le siège est Bâtiment Turgot, 86/92 allée de Bercy, à Paris Cedex 12 75572 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service référencée 2013/02/2892 du 12 février 2013 du directeur général des finances publiques relative à la sélection 2013/2014 des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale, filière " encadrement...

Art. 1 JURIDICTION DES ETATS, Art. 2-1 ENQUETE EFFICACE ... ...-51, 8 décembre 2005 ; Kaya c. Turquie, 19 février 1998, §§ 86-92, Recueil 1998-I ; Khachiev et Akaïeva c...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE AL-SKEINI ET AUTRES c. ROYAUME-UNI Requête no 55721/07 ARRÊT STRASBOURG 7 juillet 2011 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. TABLE DES MATIÈRES Page En l'affaire Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni, La Cour européenne des droits de l'homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Jean-Paul Costa, président,   Christos Rozakis,   Nicolas Bratza,   Françoise...

... c. France, précitée ; Kaya c. Turquie, 19 février 1998, §§ 74-78 et 86-92, Recueil 1998-I ; Kemmache...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE G.N. ET AUTRES c. ITALIE Requête no 43134/05 ARRÊT fond STRASBOURG 1er décembre 2009 DÉFINITIF 01/03/2010 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire G.N. et autres c. Italie, La Cour européenne des droits de l'homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente,   Vladimiro Zagrebelsky,   Danutė Jočien...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF ... ... 1998-I, pp. 324-326, §§ 86-92, p. 329, § 105, pp. 329-330, § 106, pp. 330-331, § 107 ; Arrêt Kurt c...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE KILIÇ c. TURQUIE Requête n° 22492/93 ARRÊT STRASBOURG 28 mars 2000 En l'affaire Kılıç c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l'Homme première section, siégeant en une chambre composée de : Mme E. Palm, présidente,   MM. J. Casadevall,    L. Ferrari Bravo,    B. Zupančič,   Mme W. Thomassen,   MM. R. Maruste, juges,    F. Gölcüklü, juge ad hoc, et de M. M. O'Boyle, greffier de section, Après en avoir...