La Jurisprudences de Canada concernant texte_arret:décret n° 78-79

Pensions — Régimes de retraite — Liquidation partielle — Droits et prestations à la liquidation partielle — Excédent — La législation sur les... ... », « liquidation », « liquidation partielle », 68, 69 mod. 2002, ch. 18, ann. H, art. 51, 70, 73, 741, 77, 78...Monsanto Canada Inc. c. Ontario Surintendant des services financiers, 2004 3 R.C.S. 152, 2004 CSC 54 Monsanto Canada Inc. Appelante c. Surintendant des services financiers Intimé et entre Association canadienne des administrateurs de régimes de retraite Appelante c. Surintendant des services financiers Intimé et Procureur général du Canada...

Assurance — Assurance-vie — Faute intentionnelle — Exception d’ordre public — Décès de l’assuré au cours de la perpétration d’un acte... .... Voir aussi Brasserie Labatt ltée c. Villa, 1995 R.J.Q. 73 C.A., p. 78-79, le juge Gendreau. Dans...Goulet c. Cie d’Assurance-Vie Transamerica du Canada, 2002 1 R.C.S. 719, 2002 CSC 21 Compagnie d’Assurance-Vie Transamerica du Canada Appelante c. Danielle Goulet Intimée Répertorié : Goulet c. Cie d’Assurance-Vie Transamerica du Canada Référence neutre : 2002 CSC 21. No du greffe : 27939. 2001 : 8 novembre; 2002 : 8 mars. Présents : Le juge en chef McLachlin et les...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droits à l’égalité — Citoyenneté — Préférence en matière d’emploi dans la fonction publique... ... décidé de ne pas les adopter. Il n’appartient pas à notre Cour de décréter que le législateur aurait dû...Lavoie c. Canada, 2002 1 R.C.S. 769, 2002 CSC 23 Elisabeth Lavoie et Jeanne To‑Thanh‑Hien Appelantes c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada et la Commission de la fonction publique Intimées et entre Janine Bailey Appelante c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada et la Commission de la fonction publique Intimées et Centre de recherche‑action sur les...

Droit constitutionnel—Applicabilité d'une loi provinciale—Santé et sécurité du travail—Entreprise fédérale—Une loi provinciale qui réglemente... ..._ARRET Loi sur les normes du travail, L.R.Q., chap. N‑1.1 auparavant L.Q. 1979, chap. 45, art. 52, 78, 79...bell canada c. quebec csst, 1988 1 R.C.S. 749 commission de la santé et de la sécurité du travail et Ginette Bilodeau Appelantes c. Bell Canada Intimée et Joanne Carrière‑Laniel, le Syndicat des travailleurs en communication du Canada, le procureur général du Québec et le procureur général du Canada Mis en cause répertorié: bell canada c...

Droit constitutionnel — Tribunaux — Compétence — Droit de la famille — Tutelle a la personne d’un enfant — Garde et droit de visite — Droit... ..., 34, 35, 37, 52, 77, 78, 79. Suivant l’art. 6 de la Family Relations Act de la Colombie...Cour suprême du Canada Renvoi: Family Relations Act C.-B., 1982 1 R.C.S. 62 Date: 1982-01-26 DANS L’AFFAIRE DE la Constitutional Questions Determination Act ET DANS L’AFFAIRE d’un renvoi relatif à l’article 6 de la Family Relations Act, S.B.C. 1978, chapitre 20 et modifications ET DANS L’AFFAIRE d’un pourvoi du procureur général de la Colombie-Britannique relativement...