La Jurisprudences de CEDH concernant texte_arret:décret n° 730

... paragraphe 202 de l’arrêt au principal et point 5. a i. du dispositif. M. Legros n’avait pas formulé de...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LEGROS ET KOULLA c. FRANCE Requêtes nos 72173/17 et 31317/20 ARRÊT Satisfaction équitable Art 41 • Satisfaction équitable • Dommage matériel suite à la violation de l’art 6 § 1 pour atteinte au droit d’accès à un tribunal des requérants et à la violation de l’art 1 P 1 pour rupture du juste équilibre requis au détriment du requérant • Pertes de chances alléguées, résultant des violations constatées dans le chef du requérant, non établies • Octroi d’une somme à la requérante dans...

...Agrotexim et autres c. Grèce, 24 octobre 1995, §§ 65 et 66, série A n° 330 A;Albert et autres c...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ALBERT ET AUTRES c. HONGRIE Requête no 5294/14 ARRÊT STRASBOURG 29 janvier 2019 Renvoi devant la Grande Chambre 24/06/2019 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Albert et autres c. Hongrie, La Cour européenne des droits de l’homme Grande Chambre, siégeant en une Grande Chambre composée de : Ganna Yudkivska, présidente, Paulo Pinto de Albuquerque, Robert Spano, Faris...

... envoyé au ministère des Finances ; – la procédure devant ce dernier n’avait pas encore abouti. Les...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE FERYADİ ŞAHİN c. TURQUIE Requête no 33279/05 ARRÊT Satisfaction équitable STRASBOURG 21 novembre 2017 DÉFINITIF 21/02/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Feryadi Şahin c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Robert Spano, président, Julia Laffranque, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paul Lemmens, Jon...

... loi sur la faillite décret royal no 267 du 16 mars 1942. 11. Le 5 mai 1998, il informa l...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CENI c. ITALIE Requête no 25376/06 ARRÊT fond STRASBOURG 4 février 2014 DÉFINITIF 04/05/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ceni c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Işıl Karakaş, présidente, Guido Raimondi, Dragoljub Popović, András Sajó, Nebojša Vučinić, Paulo Pinto de Albuquerque, Egidijus Kūris, juges...

...Açis c. Turquie, n° 7050/05, 1 février 2011;Agache et autres c. Roumanie, n° 2712/02, 20 octobre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE JANOWIEC ET AUTRES c. RUSSIE Requêtes nos 55508/07 et 29520/09 ARRÊT STRASBOURG 21 octobre 2013 En l’affaire Janowiec et autres c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Josep Casadevall, président, Guido Raimondi, Ineta Ziemele, Isabelle Berro-Lefèvre, Corneliu Bîrsan, Peer Lorenzen, Alvina Gyulumyan, Khanlar Hajiyev, Dragoljub Popović, Luis López Guerra, Kristina Pardalos, Vincent A. De Gaetano, Julia...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ... CITATION_ARRET_STRASBOURG Airey c. Irlande, arrêt du 9 octobre 1979, série A n° 32, p.12, § 24 ; Aït...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE STANKOV c. BULGARIE Requête no 68490/01 ARRÊT STRASBOURG 12 juillet 2007 DÉFINITIF 12/10/2007 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Stankov c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l'homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président,   Snejana Botoucharova,   Karel Jungwiert,   Volodymyr Butkevych,   Margarita Tsatsa-Nikolovska,   Rait...

P1-1-1 ACCESSIBILITE, P1-1-1 PREVISIBILITE, P1-1-1 PREVUE PAR LA LOI, P1-1-1 PRIVATION DE PROPRIETE ... ... décréter l’occupation d’urgence des zones à exproprier pour une durée déterminée n’excédant pas cinq ans...TROISIÈME SECTION AFFAIRE PRENNA ET AUTRES c. ITALIE Requête no 69907/01 ARRÊT STRASBOURG 9 février 2006 DÉFINITIF 09/05/2006 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Prenna et autres c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section...

... dépens de la procédure et frais d'honoraires. De même, il accorda à Mehmet Eneze 787 730 000 TRL, 594...TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 74405/01  présentée par Yılmaz TÜTÜNCÜ et autres  contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant le 13 mai 2004 en une chambre composée de : MM. G. Ress, président,    I. Cabral Barreto,    L. Caflisch,    R. Türmen,    J. Hedigan,    K. Traja,   Mme A. Gyulumyan, juges,  et de M. V. Berger, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 30 juillet 2001, Vu les...

Art. 34 VICTIME, P1-1-1 BIENS ... ... N.S. et E.S. faisaient partie d’une catégorie de personnes que ce décret excluait de la...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE STATE ET AUTRES c. ROUMANIE Requête no 31680/96 ARRÊT STRASBOURG 11 février 2003 DÉFINITIF 11/05/2003 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire State et autres c. Roumanie, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    L. Loucaides...

Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 PROCES PUBLIC, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL, Art. 6-2 PRESOMPTION... .... Bernhardt, A. Spielmann, J. De Meyer, N. Valticos, L. Torres Boursault, juge ad hoc, ainsi...COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE BARBERÀ, MESSEGUÉ ET JABARDO c. ESPAGNE Requête no 10590/83 ARRÊT STRASBOURG 6 décembre 1988 En l’affaire Barberà, Messegué et Jabardo*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président...