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36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. ... ...'article 3 du décret n° 68-518 du 30 mai 1968 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable du 31 décembre 2018, d'annuler la décision du 27 février 2019 en tant qu'elle ne fait que partiellement droit à ses demandes, d'annuler la décision implicite de rejet du 13 février 2020 de sa demande indemnitaire...

... Conseil du 4 novembre 2003 ; - le décret n° 68-518 du 30 mai 1968 ; - le décret n° 98-287 du 9 avril...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 février et 24 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 janvier 2021 par laquelle le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire a, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, prononcé le rejet exprès de...

... pièces du dossier ; Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; Vu le décret n° 68-518 du 30 mai 1968...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat CGT pénitentiaire, dont le siège est 1, rue de la Seulhotte BP 95020 à Metz Cedex 03 57071 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur sa demande tendant à l'abrogation des dispositions de la circulaire de la...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ... extérieurs de l'administration pénitentiaire en vertu du décret n° 68-518 du 30 mai 1968 susvisé ; 10. La...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me C... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200228 du 9 février 2012, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, en date...

19-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Texte applicable dans le temps et dans l'espace. ... ...'administration pénitentiaire en vertu du décret n° 68-518 du 30 mai 1968 susvisé ; 10. La seconde part de l...Vu la requête enregistrée le 9 avril 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 16 avril 2012, présentée pour M. C... A...demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200212 du 9 février 2012, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du...

19-04-01-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ... décret n° 68-518 du 30 mai 1968 susvisé ; 10. La seconde part de l'indemnité représentative de sujétions...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Cédric A, demeurant ..., par Me Grousset, avocat ; ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000848 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande de réduction des cotisations primitives...

...° 66-874 du 21 novembre 1966 ; Vu le décret n° 68-518 du 30 mai 1968 ; Vu le décret n° 2000-815 du 25...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE, représenté par son secrétaire général en exercice et dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du Garde des sceaux, ministre de la justice, du 27 décembre 2001 relative à la mise en oeuvre de l'aménagement et la réduction...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ... le décret n° 55-1379 du 21 octobre 1955 ; Vu le décret n° 68-518 du 30 mai 1968 ; Vu le décret n...Vu la requête enregistrée le 19 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS dont le siège est situé au centre de détention "Les Vignettes" à Val de Reuil 27107 représentée par son président en exercice et par M. Michel X..., premier surveillant agissant en son nom personnel ; l'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS et M. X... demandent...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...-874 du 21 novembre 1966 modifié ; Vu le décret n° 68-518 du 30 mai 1968 ; Vu le décret n° 72-736 du 2...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et le 24 juin 1993, présentés par M. Michel X..., demeurant au Centre de détention "Les Minguettes" au Val-de-Reuil 27107, agissant tant en son nom personnel qu'en tant que président de l'UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ... janvier 1945 ; Vu le décret n° 68-518 du 30 mai 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 21 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le syndicat de l'UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET POSTULANTS, représenté par son président en exercice ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat...