La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 67-1166

...'article 19 du décret numéro 67-1166 du 22 décembre 1967, en fonction de l'état actuel d'avancement des...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Poitiers, 22 juin et 23 novembre 2016, que, par acte authentique du 20 octobre 2008 dressé par M. Y..., notaire, la société Cap Dolus a vendu en l'état futur d'achèvement à Mme X..., au prix de 199 000 euros, un appartement destiné à être aménagé en résidence de tourisme et financé par un emprunt ; que, le jour de la vente, l'acquéreur a réglé la somme de 179 000 euros égale à 90 % du prix de vente...

... et du décret n° 67-1166 ou 22 décembre 1967, codifiés sous les articles L. 261-9 et suivants et R...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1610 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 10 décembre 2013, que la société Akerys promotion société Akerys a vendu en l'état futur d'achèvement à M. et Mme X...une maison ; que, se plaignant d'un retard de livraison, ceux-ci l'ont assignée en résolution de la vente et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour prononcer la résolution du contrat, l'arrêt retient...

...'achèvement conformément aux dispositions de la loi no 67-3 du 3 janvier 1967 et du décret no 67-1166 du 22 décembre 1967...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 22 JANVIER 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 06974 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 MAI 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 09/ 00143 APPELANT : Maître Vincent C... pris ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL ESPACE PROMOTION ... 34000 MONTPELLIER représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU...

1 A commis un dol le promoteur vendeur aveyronnais qui a fait signer un contrat de réservation dans le cadre d'un dispositif de... ...'achèvement conformément aux dispositions de la loi no 67-3 du 3 janvier 1967 et du décret no 67-1166 du 22 décembre 1967...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 22 JANVIER 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 06974 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 MAI 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 09/ 00143 APPELANT : Maître Vincent C...pris ès qualités de liquidateur à la liquidation...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Défaut de conformité - Changement de numérotation de l'immeuble VENTE -... ... vente- La notice descriptive sommaire article 18 du décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois C 10-28. 309 et D 10-28. 310 ; Donne acte à la SNC Saint-Cloud Armengaud 15 la SNC du désistement de son pourvoi D 10-28. 310 en ce qu'il est dirigé contre la société Minco et la société Les Parqueteurs de France ; Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 18 octobre 2010...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Extinction -... ...'achèvement au sens de l'article 1er du décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967 à concurrence du coût définitif des...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Equateur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., Mme Y..., épouse X..., M. Z..., Mme A..., épouse Z..., M. B..., Mme C..., épouse B..., Mme D..., épouse E..., M. E..., Mme F..., la caisse...

... violé les articles 10, 11 et 12 du décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967 applicables aux faits, devenus...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 2001, que la SCI Le Plateau d'Avron a fait édifier en trois tranches successives un groupe d'immeubles comportant sept bâtiments A, B, C, D, E, F et G, réceptionnés entre 1968 et 1974 et constituant un syndicat unique, régi par un règlement de copropriété établi le 6 mars...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Travaux effectués par des copropriétaires - Installation d'une antenne de télévision par satellite... ... CITATION_ARRET Décret 67-1166 1967-12-22 art. 2 PUBLICATION Bulletin 2000 III N° 30 p. 21 ...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 septembre 1997, statuant en référé, que M. X..., locataire d'un appartement dans un immeuble en copropriété ayant notifié, le 23 février 1995, au syndic de cet immeuble son intention d'installer une antenne de réception de télévision par satellite et lui ayant fourni une description détaillée...

39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ... décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le code des tribunaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin 1991 et 13 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'O.P.H.L.M. DE LA VILLE DU HAVRE, représenté par son président en exercice ; l'O.P.H.L.M. DE LA VILLE DU HAVRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 avril 1991 par lequel la...

... sondages, alors, selon le moyen, "que, selon l'article 11 du décret n8 67-1166 du 22 décembre 1967...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitéeestion immobilière du Centre GIC, dont le siège est à Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme, 9, place de Jaude, ès qualités de syndic de la copropriété résidence Lerand Pavois à Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme, 35/37, rueonod, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, au profit : 18/ de la sociét...