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| France, Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7ème chambre civile, 21 juin 2024, 22/05020
... déduire : 60 000 euros MONTANT RESTANT A PAYER : 63 509, 29 euros Aucun trop perçu n'apparaît ainsi avoir...N° RG 22/05020 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WZ5C 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Juin 2024 54C N° RG 22/05020 N° Portalis DBX6-W-B7G-WZ5C Minute n° 2024/ AFFAIRE : S.A.S. ELEMENT BOIS C/ SCCV L’OREE DU PARC Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS...
| France, Cour d'appel de Basse-Terre, 02, 15 novembre 2021, 19/008581
... régler la somme de 63 509 euros au titre de la perte de chance causée par le non respect de son...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 711 DU 15 NOVEMBRE 2021 No RG 19/00858 No Portalis DBV7-V-B7D-DDSR Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 31 mai 2019, enregistrée sous le no 17/003068 APPELANTE : S.A.R.L. Société D'extension De Développement Et D'action Commerciale Adresse 1 Adresse 5 Localité 3 Représentée par Me Laure-Anne Cornelie, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEES : S.C.I...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06 avril 2011, 322847
... leur demande tendant à ce que soient abrogés, d'une part, le décret n° 63-509 du 15 mai 1963 portant...Vu l'ordonnance du 21 novembre 2008, enregistrée le 1er décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. et Mme A ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice, le 25 avril 2008, présentée par M. et Mme Jean-François A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au...
... de transmettre sa demande d'abrogation du décret n° 63-509 du 15 mai 1963 portant concession générale...Vu l'ordonnance en date du 31 août 2009 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a ouvert une procédure juridictionnelle sous le n° 09MA02745 ; Vu, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la Cour le 29 avril 2009, la lettre en date du 20 avril 2009, par laquelle l'ASSOCIATION D'INFORMATION ET DE DEFENSE DE LA COMMUNE D'OLLIOULES sise 1560 route du Gros Cerveau à Ollioules 83190 a saisi la Cour administrative d'appel d'une demande tendant...
... décret n° 63-509 du 15 mai 1963 ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code général des...Vu la requête enregistrée le 18 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA00352, présentée par la SCP Alain Roustan-Marc Béridot, avocat, pour la SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, dont le siège est 10 boulevard d'Athènes à Marseille 13001 ; La société requérante demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9905350 du 9 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 novembre 1985, 45928 et 45993
19-03-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR... ... GENERALES DE CONCESSION, ANNEXE AU DECRET N° 63-509 DU 15 MAI 1963 : "TOUS LES IMPOTS ETABLIS OU A ETABLIR...VU, 1° LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 45.928, LE 28 SEPTEMBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 2 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET...
