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... 1967, n° 68-349 du 19 avril 1968 et n° 63-1007 du 4 octobre 1963 fixant limitativement la liste des...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 janvier 1999 sous le n° 99MA00089, présentée pour M. Richard X, demeurant ... par Me GOLOVANOW, avocat ; M. X demande que la Cour : 1°/ annule le jugement en date du 6 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 juin 1993 du ministre de la défense refusant de lui accorder le bénéfice du régime de rémunération des personnels des...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ... de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 ; Vu le décret n° 67-290 du 28...Vu, 1° sous le n° 207348 la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1999, présentée pour M. Benoît Y..., demeurant Osce Mission In Bih RC Tuzla Po Box CH 4410 à Liestal Suisse ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 3 mars 1999 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilit...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ... émoluments pendant cette même période ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-1007 du 4...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à obtenir le bénéfice de la solde à l'étranger...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ... les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 ; Vu le décret n° 67-290 du...Vu la requête enregistrée le 17 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rose-Marie X... demeurant Richard Wagner Y... à Rastatt République fédérale d'Allemagne ; Mme COLS demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites par lesquelles le directeur de l'enseignement français en Allemagne a rejeté ses demandes...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ... autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 ; Vu le décret n° 67-290 du 28...Vu la requête enregistrée le 10 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant Richard Wagner Y... 42, à Rastatt République fédérale d'Allemagne ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision en date du 9 décembre 1987 du gérant de la paierie générale de France en Allemagne...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ... françaises en Allemagne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963...Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, déposée par M. Roger X... demeurant DCODA 83 542 SEMBACH SP 69 964 00631 Armées ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 juillet 1995 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le régime de la solde à l'étranger et lui a maintenu le régime de la solde des Forces...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ... pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 relatif à l'attribution d'une indemnité...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X..., demeurant SP 69 612 à Armées 00531 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 avril 1994 par laquelle le centre territorial d'administration et de comptabilité FFSA de Nancy a refusé de lui accorder le versement intégral de sa solde en Deutsches Mark et de...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS ... ...-10-11 CITATION_ARRET Décret 63-1007 1963-10-04 art. 5 CITATION_ARRET Décret 67-290 1967-03-28 art. 1...2ème Chambre VU I la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés sous le n° 95PA00189 au greffe de la cour les 8 février et 24 avril 1995, présentés par M. D... demeurant ... ; M. D..., demande à la cour d'annuler le jugement n° 9208823/5 en date du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES. ... ... autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 relatif à l'attribution d...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 mars et 5 mai 1992, présentés par Mme Denise X..., demeurant SP 69 394 - 00553 Armées ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du directeur du commissariat de l'armée de terre des Forces Françaises stationnées en Allemagne en date du 17 janvier 1992 lui refusant le...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ... 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 ; Vu la loi n° 68...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1992, présentée par Mme Françoise X..., demeurant à SP 69037/P 00513 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la note du directeur de l'enseignement français en Allemagne en date du 16 novembre 1990 qui rappelle notamment le principe de la prescription quadriennale qui s'oppose au versement...