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... fait valoir que le décret n°59-734 du 15 juin 1959 prévoit que lorsque le montant annuel de la rente...TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX Pôle Social Date : 17 Juin 2024 Affaire :N° RG 23/00577 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDIWU N° de minute : RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC aux parties JUGEMENT RENDU LE DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame C M S Adresse 1 Localité 3 Comparante en personne sur présentation de sa pièce d’identité DEFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE Adresse 2 Représentée par Madame X...

... honoraires qu'elle doit à l'avocat, de constater le versement de la somme de 59 734 euros HT qu'elle a...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 décembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1423 F-D Pourvoi n° U 19-11.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020 La société La Bohême du tertre, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° U 19-11.662 contre...

... paiements sans contestation après service fait à hauteur de 59 734 euros HT, somme qui ne peut plus, en...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 04 DÉCEMBRE 2018 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00045 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2OCA NOUS, Christian BYK, Conseiller, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Madame le Premier Président de cette Cour, assisté de Sarah-Lisa GILBERT, Greffière au prononcé de l'ordonnance...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Astreinte - Conditions - Retard - Date de la demande d'astreinte - Influence non SECURITE SOCIALE,... .... Sur le moyen unique : Vu les articles 1er du décret n° 59-734 du 15 juin 1959, alors en vigueur.... Sur le moyen unique : Vu les articles 1er du décret n° 59-734 du 15 juin 1959, alors en vigueur, 33 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, devenu l'article R. 143-6 du Code de la sécurité sociale, L. 464 du Code de la sécurité sociale ancien dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon le premier de ces textes, dans le cas ou le taux...

67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ... ... Paris ; 2/ à la décharge de la condamnation prononcée contre elle ; Vu 2° sous le n° 59 734 la requête...Vu 1° sous le n° 59 720 la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1984 et le mémoire complémentaire enregistré le 3 octobre 1984, présentés pour la Régie autonome des transports parisiens dont le siège est au ..., et tendant : 1/ à l'annulation du jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Rachat - Rachat obligatoire - Conditions - Date d'appréciation. Il n'y à pas lieu à... ..._ARRET Décret 59-734 1959-06-15 ART. 1 CASSATION PUBLICATION Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET 59-734 DU 15 JUIN 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, DANS LE CAS OU LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST INFERIEUR A 10 % ET OU LE MONTANT DE LA RENTE QUI LUI EST DUE EST INFERIEUR AU 1.80 DU SALAIRE ANNUEL MINIMUM TEL QUE DETERMINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 452 DU CODE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Rachat - Rachat obligatoire - Conditions - Taux d'incapacité inférieur à 10 % - Bénéficiaire... ... INCAPACITE D'UN TAUX DE 8 %, ALORS QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 59-734 DU 15 JUIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOUYSSIE A ETE VICTIME DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL LES 10 JUIN 1965 ET LE 21 OCTOBRE 1971 ; QUE SON TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A ETE FIXE POUR LE PREMIER A 8 % LE 21 SEPTEMBRE 1965, ET POUR LE SECOND A 12 % LE 31 AOUT 1972, PUIS RAMENE A 7 %, LE 8 JUILLET 1974 ; QUE LA CAISSE A CONVERTI D'OFFICE EN CAPITAL...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Rachat - Rachat obligatoire - Conditions - Date d'appréciation. * SECURITE SOCIALE - Caisse -... .... 62 CASSATION et les arrêts cités CITATION_ARRET Décret 59-734 1959-06-15 PUBLICATION Bulletin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE BOURDON BENEFICIAIT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI LUI ETAIT SURVENU LE 4 AOUT 1967, D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 8 % ET D'UN MONTANT ANNUEL DE 211, 20 FRANCS ; QU'A LA SUITE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT, LE TAUX DE L'INCAPACITE AVAIT ETE FIXE PAR LA CAISSE PRIMAIRE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Revalorisation - Rente ayant fait l'objet d'une conversion en capital - Impossibilité. *... ... CITATION_ARRET Décret 59-734 1959-06-15 ART. 1 AL. 3 CITATION_ARRET Code de la sécurité sociale L489...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 453, 489 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1ER DU DECRET 59-734 DU 15 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'HABOUZIT, QUI AVAIT ETE VICTIME, LE 8 MARS 1949 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, S'ETAIT VU ATTRIBUER UNE RENTE QUI, BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 2%, AVAIT ETE OBLIGATOIREMENT CONVERTIE EN UN CAPITAL VERSE LE 7 JUIN...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - RENTE - REVALORISATION - RENTE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONVERSION EN CAPITAL - IMPOSSIBILITE. *... ... 453 AL. 4 CITATION_ARRET Code de la sécurité sociale 455 CITATION_ARRET Décret 59-734 1959...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA RENTE DONT LE TAUX AVAIT ETE FIXE A 2 % ET QUI AVAIT ETE ACCORDEE A DEMAUX A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 16 JANVIER 1960, A FAIT, EN 1963, L'OBJET D'UNE CONVERSION EN CAPITAL PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 15 JUIN 1959 ; QUE DEMAUX A ETE VICTIME, LE 26 OCTOBRE 1964, D'UN NOUVEL ACCIDENT DU TRAVAIL...