La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 59-1489

63-02 Sports et jeux. - Casinos. ... ... la loi du 15 juin 1907 modifiée, de l'arrêté d'autorisation, du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 14 mai 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a révoqué ses agréments en qualité de membre du comité de direction et de directeur responsable du casino Palm Beach devenu casino 3.14 à Cannes. Par un jugement n° 1903391 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

63-02 Sports et jeux. - Casinos. ... ...'autorisation, du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié et du présent arrêté. ... ". 4. Aux termes de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2017 du ministre d'État, ministre de l'intérieur lui retirant son agrément de directeur de casino, ensemble la décision du 7 décembre 2017 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1800220 du 20 février 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

... impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, ensemble les articles 14 du décret n° 59-1489 du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société pour le développement touristique de Carry-le-Rouet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de la société pour le développement touristique de Carry-le-Rouet la société portant sur les années 2007 à 2009, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations...

... impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, ensemble les articles 14 du décret n° 59-1489 du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société pour le développement touristique de Cassis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé des affaires de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 juin 2018, qu'à la suite d'un contrôle de la société pour le développement touristique de Cassis la société, portant sur les années 2007 à 2009, l'union de recouvrement des cotisations de...

... et séparés où sont effectués les jeux de hasard mentionnés par le décret n° 59-1489 du 22 décembre...CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10583 F-D Pourvoi n° T 16-28.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Grand casino de ..., société par actions simplifiée, dont le siège est ... contre l'arrêt rendu le 28...

61-01 Santé publique. Protection générale de la santé publique. 61-03-06-01 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. Lutte contre... ... loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 59-1489 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Néris Loisirs a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler le courrier du 23 août 2013 par lequel le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur a demandé qu'il soit mis fin à l'exploitation des machines à sous dans les salles...

54-01-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes constituant des décisions... ...-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Saint Gervais Loisirs a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler le courrier du 23 août 2013 par lequel le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur a demandé qu'il soit mis fin à l'exploitation des machines à sous dans les salles réservées aux fumeurs...

54-01-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes constituant des décisions... ... loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 59-1489 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Pougues Loisirs a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler le courrier du 23 août 2013 par lequel le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur a demandé qu'il soit mis fin à l'exploitation des machines à sous dans les salles réservées aux...

61-03-06-01 SANTÉ PUBLIQUE. LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX. LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE. LUTTE CONTRE LE TABAGISME. - CASINOS -... ...° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 59-1489 du 22...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pau Loisirs a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le courrier du 23 août 2013 par lequel le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur a demandé au directeur du casino de Pau de veiller à ce qu'aucune machine à sous ne soit installée dans les espaces fumeurs, ainsi que...

61-03-06-01 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. Lutte contre la toxicomanie. Lutte contre le tabagisme. 63-02 Sports et jeux.... ... n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bagnères-de-Bigorre Loisirs a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le courrier du 23 août 2013 par lequel le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur a demandé au directeur du casino de Bagnères-de-Bigorre de veiller à ce qu'aucune machine à sous ne soit...