La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 57-177

36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. ... ... relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 57-177 du 16 février 1957 aménageant le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 février 2018 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté portant avancement hors échelle du 13 décembre 2017. Par un jugement n° 1802304 du 29 septembre 2020, le tribunal...

... 57 177, 71 ¿ outre intérêts de retard et cotisations d'assurances vie, et celle de 1 500 ¿ au titre...DEMANDEUR AU REFERE : Monsieur Jérôme X...... 72610 CHERISAY représenté par Me Céline BOLLOTTE substituant Me Maheza PEKELE, avocats au barreau d'ARGENTAN DEFENDERESSE AU REFERE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SEES, prise en la personne de son représentant légal. 28 Place du Général de Gaulle 61500 SEES représentée par Me Elodie GIARD substituant Me Joël SERGENT de la SCP LAPOUGE LEMONNIER SERGENT DENIAUD, avocats au barreau d'ALENCON COMPOSITION LORS DES DEBATS : PRESIDENT Madame MAUSSION, Président de...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. - RECLASSEMENT INTERVENU DANS LE CADRE DE LA... ... juillet 1961 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 ; Vu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA REUNION, représenté par la présidente du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 2006 par lequel...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT 48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE... ..., modifiée ; Vu le décret n 55-622 du 20 mai 1955, modifié ; Vu le décret n 57-177 du 16 février 1957 ; Vu...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 1995, présentée pour M. Jean GUILLET, demeurant 22, rue Paul Ramadier, 44200 Nantes, par Me Rémi BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes ; M. GUILLET demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-814 du 15 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. ... ... ; Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 ; Vu la loi du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1995 et 4 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean HUMBERT, demeurant 23, rue de Dijon à Daix 21121 ; M. HUMBERT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 15 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 19...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES. ... ... hors échelle par le décret n° 57-177 du 16 février 1957 qui a été validé par l'article 3 de la loi n...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ..., appartement E. 303, à Château-Thierry 02400 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 1er avril 1992 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande de révision de sa pension civile afin que lui soit attribué un...

36-08-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Groupes-lettres et chevrons de traitement décret du 16 février... ... placés hors échelle par le décret n° 57-177 du 16 février 1957 qui a été validé par l'article 3 de la loi...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 1er avril 1992 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande de révision de sa pension civile afin que lui soit attribué un...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. ... ... du décret n° 57-177 du 16 février 1957 : "les traitements afférents aux 2ème et 3ème chevrons de...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août 1993 et 9 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant à Servian 34290 RN 113 La Bégude ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la justice sur la réclamation gracieuse...

36-06-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D'ECHELON ... ... décret n° 57-177 du 16 février 1957 ; Vu l'arrêté du 29 août 1957 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Jacqueline X..., demeurant à Le Bourg, 46360 Lauzès ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer refusant de la nommer au 3ème échelon du grade d'inspecteur général...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ... 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1994, l'ordonnance en date du 29 mars 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de...