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... 4026 m² à la somme de 56.552 euros dont 6050 euros d'indemnité de remploi ; - fixé l'indemnité pour...15/02/2023 ARRÊT N°01/2023 N° RG 22/00005 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OVKG J-C.G Décision déférée du 16 Novembre 2021 - Juge de l'expropriation de TOULOUSE - 20/00004 J-M.GAUCI Etablissement Public EPFL GRAND Localité 15 C/ F X MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE Chambre des Expropriations *** ARRÊT DU QUINZE FEVRIER...

18-07-01 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Recouvrement des créances.... ...'annulation, d'une part, du titre de perception n° 022000 070 030 075 510070 2014 0007815 d'un montant de 56 552...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société d'armement Porcher-B... et M. et Mme E...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes, par deux requêtes distinctes, l'annulation, d'une part, du titre de perception n° 022000 070 030 075 510070 2014 0007815 d'un montant de 56 552,48 euros émis à l'encontre de cette...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de... ..._ARRET article 60 du décret du 31 juillet 1992 PUBLICATION Bulletin 2009, II, n° 195 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X..., qui avaient fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y... entre les mains de la SCI 32e Rive Gauche la SCI pour recouvrer une somme de 56 552,71 euros, ont assigné la SCI en paiement de cette somme sur le fondement de...

... 56.552, 71 euros représentant les causes de la saisie-attribution à elle signifiée le 20 avril 2006...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section B ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2008 no , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07/11490 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 juin 2007 rendu par le JUGE DE L'EXÉCUTION du TGI de PARIS - RG no 06/84944 Mme X... APPELANTE S.C.I. 32ème RIVE GAUCHE prise en la personne de ses représentants légaux ... 75015 PARIS représentée par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avou...

48-02-03-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN... ... rédaction issue de l'article 1er du décret n°56-552 du 5 juin 1956, que les services accomplis...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1992 au greffe de la cour, présentée par M. Y... Kaddour, demeurant Sidi X..., Bloc 16, n°77 à Casablanca Maroc ; M. Y... Kaddour demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 7...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ... ; Considérant qu'en vertu des dispositions du décret n° 56-552 du 5 juin 1956 relatif aux droits à pension des...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 novembre 1991, présentée par M. Mohamed X... demeurant Lotissement Ben Kirame, Y... Belaid à Khemisset Maroc ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 27 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juillet...

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Vu 1° sous le n° 56 552, la requête, enregistrée le 25 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux...Vu 1° sous le n° 56 552, la requête, enregistrée le 25 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PICARDIE, dont le siège est ... ; elle demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 29 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé pour...

48-02-03-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE... ... civiles et militaires de l'Etat ; Vu le décret n° 56-552 du 5 juin 1956 ; Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahoucine X..., demeurant ... Maroc, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision...

- PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. - Délai pour faire appel - Point de départ du délai - Transmission des dossiers... ... LOI N° 59-1454 DU 26 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT L'ARTICLE 71 ; LES DECRETS N° 56-552 DU 5 JUIN 1956, N...REQUETE DU SIEUR X... OULD BOUALEM TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 JUIN 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE ET D'AUTRE PART...

- Liquidation - Services pris en compte - Services accomplis par les supplétifs d'Afrique du Nord - Makhzens sahariens - Prise en compte... ... GUERRE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU LE DECRET N° 56-552 DU 5 JUIN 1956 ; VU LE DECRET N° 62...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR SERRAOUI MESSAOUD Y... DEMEURANT 8 PLACE DU MARCHE A TOUGGOURT OASIS ALGERIE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 OCTOBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER DEUX JUGEMENTS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1969 ET DU 11 JUIN 1971 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL...