La Jurisprudences de Cameroun concernant texte_arret:décret n° 2002

... complétée par la loi n° 2012/017 du 21 décembre 2012 ; - Vu le décret n° 2018/104 du 07 Février 2018 portant...DECISION N° 27/SRCER/G/SG/CC DU 19 DECEMBRE 2019 - AFFAIRE : Sieur B Prévost C/ -RDPC -ELECAM -MINAT OBJET: Recours aux fins d'annulation de la liste RDPC dans la municipalité de Yoko. Le Conseil Constitutionnel ; - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par celle n° 2012/015 du 21 Décembre 2012 ; - Vu la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code...

..., modifiée et complétée par la loi n° 2012/017 du 21 décembre 2012 ; - Vu le décret n° 2018/104 du 07 février...DECISION N° 29/CE/CC/2018 DU 17 OCTOBRE 2018 AFFAIRE : Sieur Am AZ C/ ELECAM, RDPC, UDC, FPD, ADD, MCNC, PURS OBJET : Annulation partielle des opérations électorales dans les bureaux de vote des Régions du Nord-Ouest, du Sud-Ouest, de l'Adamaoua, du Nord, de l'Extrême Nord, de l'Est et du Sud. - L’an deux mille dix-huit ; - Et le dix-sept du mois d’octobre ; - Le Conseil Constitutionnel, siégeant en audience publique au Palais des Congrès a rendu la...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE - TACITE RECONDUCTION - TRANSFORMATION EN CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE... ... décret n°76/165 du 25 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié et complété...1- La tacite reconduction ne transforme pas un contrat de bail commercial à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. Il appartient donc au locataire de notifier son intention de renouveler le contrat au bailleur trois mois avant le terme du bail. Le locataire qui ne se conforme pas à cette formalité légale verra son contrat de bail éteint à l’échéance...

... d’exécution », ohadata D-08-25, Juridis Périodique n° 50, avril-mai-juin 2002, p. 128. A. C AJ...Ainsi, la notification du certificat de dépôt de requête aux fins de défense à exécution est suspensive de l’exécution entamée conformément au droit national. Article 32 AUPSRVE Article 336 AUPSRVE Article 318 du Code de procédure civile et commerciale Article 8 de la loi n° 92/008 du 14 août 1992 Tribunal de première instance de Ba, jugement n° 414/COR du 13 juillet 2010, affaire Ministère public et Dame Bv née Ao Bq, Bw Bo, Bb Ca Ap c/ Dame Tessa Mawamba, sieurs Feudjio Georges et Vougmo Djua Mbou’Seko Magloire...

DROIT DES ASSURANCES - CODE CIMA - INSOLVABLE - RECOURS DE LA VICTIME CONTRE L'AUTEUR DU PRÉJUDICE CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION... ... dommages résultant des accidents de la circulation.40 _ 38 Voir décret n° 79-448 du 5 novembre 1979...LE TRIBUNAL, L’an deux mille dix et le sept du mois de janvier ; Devant nous, Didier Adjisna, président du Tribunal de première instance de Dschang statuant en matière de contentieux de l’exécution sis au Palais de justice de ladite ville ; Assisté de Maître Douanla Samuel, greffier tenant la plume ; Ont comparu, les nommés Bh Az et Ad Ag, tous transporteur et...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIÈRE - CONTESTATION-SAISINE DU JUGE - MODE DE SAISINE - ASSIGNATION NON - ACTE D'AVOCAT OUI -... ... hypothécaire ; - Voir constater la violation des articles 1er de la li n°61-20 du 27 juin 1961 et 27 du décret...- Attendu qu’à la requête de B Aa et par exploit du 30 mai 2001 du ministère de Maître Guy EFON, Huissier de justice près la Cour d’Appel du Littoral et les tribunaux de A, lequel a fait élection de domicile au cabinet de Maître Léonard NOUMBISSI, Avocat au Barreau du Cameroun, BP : 2231, Tel : 42-62-53 A, a formé opposition à commandement aux fins de saisie...