Recherche de texte dans la jurisprudence francophone

... textes législatifs et réglementaires ou qui ne répondraient pas à la situation de la branche ou des...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 août 2024 et le 7 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des syndicats CFDT des services de santé et des services sociaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur sa demande du 24 mai 2024 tendant à l'édiction d'un arrêt...

...-7 du code général des collectivités territoriales. La société Generys concessions ne cite aucun texte...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS La compagnie des crématoriums, devenue entretemps la société Generys concessions, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 janvier 2021 par laquelle la commune de Blain a refusé de faire droit à sa demande de réparation à hauteur de 2 729 046 euros hors taxe HT au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'abandon de la procédure de concession de la...

... textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SNH2 a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions des 26 juillet, 3 août, 31 août et 29 octobre 2021, ainsi que celles des 25 février et 3 mai 2022 par lesquelles ses demandes d'aide exceptionnelle pour les mois de mai, juin, juillet et septembre 2021, au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques...

... cadre n'est autorisée par aucun texte, et en particulier n'est pas prévue par l'article L. 47 du livre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Auteuil Market a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe sur les véhicules de société, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de frais de gestion auxquels elle a ét...

Pourvoi – Fonction publique – Transfert interinstitutionnel – Demande de transfert au titre de l’article 8 du statut des fonctionnaires de... ... ressortiraient pas de manière suffisamment cohérente et compréhensible du texte de ce pourvoi. En outre, ledit... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 juin 2025  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Transfert interinstitutionnel – Demande de transfert au titre de l’article 8 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, présentée en réponse à un avis de vacance – Rejet de cette demande – Obligation de prise en compte de l’ordre de priorité prévu à l’article 29...

...'évaluation de l'impact sur la jeunesse des projets de lois et des textes réglementaires, qui se bornent à fixer...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 septembre et 11 décembre 2024, ainsi que le 16 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats Elena France, l'association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour, la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, l'association Groupe d'information et de soutien...

... qui différeraient à la fois du projet initial du Gouvernement et du texte adopté par le Conseil d...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 16 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s GISTI, le Syndicat des avocats de France SAF, l'Association pour le droit des étrangers ADDE, la Fédération des Associations de Solidarité avec Tou.te.s, les Immigré.e.s FASTI, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les personnes étrangères Anafé, la...

.... 3. Il résulte des termes de l'arrêté attaqué, qu'après avoir visé les textes applicables et...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juillet 2023, 20 septembre 2024 et 27 janvier 2025, la société Energie des Cyprès, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé sa demande d'autorisation environnementale en vue de construire et d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Bernay-Saint-Martin ; 2° de lui accorder...

...'insonorisation fixées par la loi du 31/12/1992 et ses textes d'application : Décret n°95.21 du 9/01/1995 et Arrêté du 30...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D..., Mme G... C..., Mme H... E... et M. F... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Castillon-la-Bataille a délivré un permis de construire à la SCCV Les Jasmins de Castillon pour la réalisation d'une résidence sénior et la démolition de l'ancienne boulangerie. Par un jugement n° 2206261 du 17 janvier 2024, le...

.... ... ". 11. La décision contestée vise les textes dont elle fait application, et notamment le 3° de l...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2400516 du 19 juin 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...