Recherche de ayant pour sens Rejet annulation partielle dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 15 juin 2001, 228856 et 229824
39-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE... ...Rejet annulation partielle...Vu, 1° sous le n° 228856, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 2001 et 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE S.I.A.E.P. DE SAINT-MARTIN DE RE, LA FLOTTE-EN-RE ET SAINTE-MARIE-DE-RE, dont le siège est à la mairie de Saint-Martin-de-Ré 17410, représenté par son président en exercice ; le S.I.A.E.P. DE...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 17 mars 1999, 131676 et 131687
135-05-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - AGGLOMERATIONS NOUVELLES -Syndicat d'agglomération nouvelle - Possibilité par convention... ...Rejet annulation partielle...Vu, 1° sous le n° 131676, la requête enregistrée le 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE dont le siège est ... ; le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 1991 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé, à la demande de l'association...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 25 juillet 1997, 94PA01314
39-08-04-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL INCIDENT... ...Rejet annulation partielle...4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1994, présentée pour la COMMUNE DES ULIS, représentée par son maire en exercice dûment habilité par son conseil municipal, par Me X..., avocat ; la COMMUNE DES ULIS demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 851737 en date du 16 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a limité l'appel en garantie dirigé par la commune à l'encontre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 29 avril 1997, 94PA01902 et 94PA02178
39-06-01-04-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...Rejet annulation partielle...4ème Chambre VU, 1 enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 1994 sous le n 94PA01902, la requête présentée pour le SYNDICAT DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, dont le siège est Château de Montigny, 2, avenue des IV pavés du Roy à Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, par Me Y..., avocat ; le SYNDICAT DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 835821 du 14...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 octobre 1996, 176881, 177021, 177040, 177354 et 177369
28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES... ...Désistement rejet annulation partielle...Vu 1°, sous le n° 176881, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1996 et 15 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy XH..., demeurant ... ; M. XH... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 21 décembre 1995 qui l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal pour une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 13 juin 1995, 94PA00130
54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE -Effets du transfert de compétences en cours d'instance loi n° 83-8... ...Rejet annulation partielle...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 1994, présentée pour la REGION GUADELOUPE, représentée par son président en exercice ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 230/84 et 250/89 en date du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de l'Etat, pris en la personne du ministre de l'éducation nationale, tendant à la condamnation conjointe et...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 juin 1995, 150584, 150585, 155006 et 155007
66-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - HYGIENE ET SECURITE 1 Obligation d'établir un plan de prévention des... ...Rejet annulation partielle...Vu, 1° sous le n° 150 584, la requête enregistrée le 5 août 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération des industries mécaniques, dont le siège est ..., et pour l'Union des industries chimiques, dont le siège est ... ; la Fédération des industries mécaniques et l'Union des industries chimiques demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 93-14 du 18 mars...
| France, Conseil d'État, Section, 25 février 1994, 153202
49-05-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE -Retrait d'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire d'analyse... ...Rejet annulation partielle...Vu le recours du ministre délégué à la santé enregistré le 8 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de Paris en date du 17 mai 1993 retirant au laboratoire d'analyse de biologie médicale "SCP Philippe Gascon et Philippe X..." dit "Laboratoire d'Artois...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 30 juin 1993, 101887 et 102179
01-08-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Rejet annulation partielle...Vu 1°, sous le n° 101 887, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 septembre 1988 et 12 janvier 1989, présentés pour la VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal du 12 avril 1989 ; la VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 9 juin...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 juin 1993, 90559, 90661 et 90662
54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins... ...Rejet annulation partielle...Vu 1° sous le n° 90 559 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1987 et 15 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie de la région dieppoise, dont le siège est ... 76207 ; elle demande l'annulation d'une décision n° 1143 du 15 mai 1987 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins a...
