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1° DROIT MARITIME - TRANSPORT - CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME - ETENDUE - DECHARGEMENT INCOMBANT AU RECEPTIONNAIRE EN VERTU DE L'ACCORD DES... ....244 SACS D'ARACHIDES DECORTIQUEES, QUE CE NAVIRE AVAIT TRANSPORTEES DU SENEGAL JUSQU'AU PORT DE NICE ET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 17 FEVRIER 1959 QUE LA SOCIETE FRANCO-TUNISIENNE D'ARMEMENT, DITE S.F.T.A., A QUI APPARTENAIT LE NAVIRE "SAINT -DOMINGUE", RECLAMAIT A LA SOCIETE G.N.A.P.O., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DES OLEAGINEUX FLUIDES ALIMENTAIRES...

UN VISITEUR MEDICAL ENGAGE POUR UNE DUREE DETERMINEE AYANT ETE RENVOYE AVANT LA FIN DE SON CONTRAT, PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE PREVOYANT... ... DE DEUX MOIS DE PRESENCE AU SENEGAL, A ETABLI PAR LES DOUBLES DE SES COMPTES RENDUS QU'IL AVAIT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1142 ET SUIVANT, 1382, 1780 ET SUIVANTS, AINSI QUE DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, PAR DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, DES DOCUMENTS ET DES ELEMENTS ETABLIS EN LA CAUSE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE...

1ER CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ADHESION DE L'EMPLOYEUR - ADHESION PARTIELLE - PORTEE 1ER L'EMPLOYEUR, QUI N'A PAS... ...'UN EMPLOYE D'UNE SOCIETE, EN SERVICE AU SENEGAL, AVAIT ETE REMPLACE PENDANT SON ABSENCE POUR UNE MALADIE DE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 38 ET SUIVANTS, 47, 68 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE MER, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS, ABSENCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CENTONI, EMPLOYE AU SERVICE DE LA...

REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGES PAYES - DUREE - RESIDENCE HABITUELLE AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL... ... SERVICES EFFECTIFS L'EMPLOYEE QUI, EPOUSE D'UN MILITAIRE AFFECTE AU SENEGAL, ET EMBAUCHEE SUR PLACE AU...VU LES ARTICLES 94, 95-3° ET 121 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CES TEXTES, LORSQUE LA RESIDENCE HABITUELLE DU TRAVAILLEUR EST SITUEE HORS DE LA LIMITE DU GROUPE DE TERRITOIRES, DU TERRITOIRE NON GROUPE OU SOUS TUTELLE OU SE TROUVE LE LIEU D'EMPLOI, LORSQUE LES CONDITIONS CLIMATIQUES DE CE DERNIER LIEU DIFFERENT DE CELLES CARACTERISANT SA...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BAIL D'UN TERRAIN NU - CONSTRUCTION A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL -... ... 1959 ; DIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL DU 28 FEVRIER...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 JUIN 1952 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE RENOUVELLEMENT S'APPLIQUE : "AUX BAUX DE TERRAINS SUR LESQUELS ON ETE EDIFIEES, SOIT AVANT, SOIT APRES LE BAIL, DES CONSTRUCTIONS ELEVEES OU EXPLOITEES A LA CONNAISSANCE ET DU CONSENTEMENT DES PROPRIETAIRES" ; ATTENDU QUE POUR REFUSER LE BENEFICE DU...

DOUANES - PREUVE - FOUILLES DOUANIERES - BAGAGES - NAVIGATION AERIENNE - CONVENTION DE CHICAGO 7 DECEMBRE 1944 - BAGAGES "EN TRANSIT". *... ... REPUBLIQUE DU SENEGAL, EN DATE DU 3 AVRIL 1959, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 8 AVRIL 1959, L'AMNISTIE EST...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET REGIES D'AOF, M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DAKAR, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, EN DATE DU 15 MAI 1957, QUI A RELAXE X..., PREVENU, DE POSSESSION, DETENTION ET INTRODUCTION EN AOF, SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE DIAMANTS BRUTS NON CLIVES NI TAILLES, ET D'IMPORTATION, SANS DECLARATION...

1ER REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE TOGOLAISE - PROCEDURE - APPEL - FORME - TEXTES APPLICABLES 1ER AUX TERMES DES ARTICLES 36 DU DECRET... ..., LES FORMES DE L'APPEL SUIVIES AU SENEGAL SONT APPLICABLES A TOUS LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1903, SUR L'ORGANISATION DU SERVICE DE LA JUSTICE DANS LES TERRITOIRES DEPENDANT DU GOUVERNEMENT GENERAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 22 JUILLET 1939, PORTANT REORGANISATION JUDICIAIRE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE DAKAR, LES ARTICLES 14 ET 59 DE L'ARRETE LEGISLATIF DU...

REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU SENEGAL - BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 JUIN 1952 - INDEMNITE D'OCCUPATION - PRESCRIPTION -... ... REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU SENEGAL - BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 JUIN 1952...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DAKAR, 10 JANVIER 1958, QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE CFAO AYANT REFUSE DE RENOUVELER A SON EXPIRATION, LE 14 NOVEMBRE 1952, LE BAIL CONSENTI A LA SOCIETE RAFFOUL FRERES, DE DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A DAKAR ET COMPRENANT MAGASIN ET APPARTEMENT, A PAYE A SA LOCATAIRE LE 8 FEVRIER...

CESSION DE CREANCE - RETRAIT LITIGIEUX - RECEVABILITE - CONDITIONS - DEFINITION - DROIT LITIGIEUX LA FACULTE DE RETRAIT PREVUE PAR L'ARTICLE... ...'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL DU 28 FEVRIER 1961 REGLANT LE SORT DES PROCEDURES...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1699 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA FACULTE DE RETRAIT, PREVUE PAR CE TEXTE, NE PEUT ETRE EXERCEE QU'AUTANT QUE LES DROITS CEDES SONT ENCORE LITIGIEUX ; ATTENDU QUE, SUIVANT BAIL VENANT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1957, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HELOU ET FILS A, DANS L'IMMEUBLE DONT ELLE EST...

REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU SENEGAL - BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 JUIN 1952 - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - FORME - MENTIONS... ... REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU SENEGAL - BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 JUIN 1952...