La Jurisprudences de Monaco | Cour de révision concernant senegal

Procédure pénale - Général ; Infractions économiques, fiscales et financières ; Mesures de sûreté et peines ... ... Sénégal, se disant actuellement DETENU à la Maison d'arrêt et de correction de Rebeuss à DAKAR Sénégal...Abstract Prescription - Action publique - Point de départ - Connaissance du délit Procédure pénale - Ordonnance de renvoi - nullité non - Information du prévenu - Dépôt au greffe du dossier d'information - Absence d'envoi de la lettre recommandée - Absence de destinataire - Mandat d'arrêt - Détention arbitraire non - Opposition sans incidence Appel pénal - Jugement itératif défaut frapp...

Attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'aux termes de l'article 18 de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international... ...'étaient pas revêtues de légalisation par un agent diplomatique ou consulaire de la Principauté au Sénégal...Motifs en session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt critiqué, que par exploit du 13 février 2017, l'État du Sénégal a assigné devant le Tribunal de première instance de Monaco M. k. W. M. k. A. M. i. A.et M. m. P. aux fins de voir déclarer exécutoire à Monaco avec toutes conséquences de droit la décision rendue le 20...

Le premier moyen de cassation prétend que dans la requête dont la Chambre du conseil de la Cour d'appel était saisie, était sollicité... ... été clôturée au Sénégal et où la juridiction de jugement était déjà saisie ; que la Chambre du conseil...Motifs Pourvoi N° 2016-09 Hors Session pénal COUR DE REVISION ARRET DU 3 MARS 2016 En la cause de : - la société ORAH PLACEMENTS SA, immatriculée au répertoire des sociétés des Iles Vierges Britanniques sous le numéro 482118, ayant son siège Citco Building, Wickhams Cay, PO Box 662, Tortola, BVI ; - la société FONTABEL TRADING SA, immatriculée au répertoire des sociétés des...

Selon les dispositions de l'article 830 du Code de procédure civile, le juge tutélaire est compétent pour prendre les mesures que nécessite... ... le 1er novembre 1975 à Dakar Sénégal, de nationalité italienne, secrétaire, demeurant X à Monaco...Motifs Pourvoi N° 2015-02 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 13 MAI 2015 En la cause de : - M. o. OL., né le 23 janvier 1941 à Brescia Italie, de nationalité italienne, expert-comptable, demeurant X à Brescia 25122 - Italie ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre...

Le moyen tiré de la date de délivrance de la commission rogatoire internationale le 26 juin 2014, postérieure à l'arrêt de renvoi devant la... ... le territoire de l'État sénégalais, voire la compétence ou la légitimité des autorités désignées à...Motifs Pourvoi N° 2015-09 Hors Session pénal COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 9 AVRIL 2015 En la cause de : - M. k. m. WA., né le 1er septembre 1968 à Paris France, de nationalité sénégalaise, domicilié rue X Dakar, Sénégal ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre...

Ayant relevé qu'à la suite du blocage des comptes effectué sur commission rogatoire internationale le 7 juillet 2014, les conseils des... ... éclairait à suffisance sur les faits et la procédure suivie au Sénégal, et exactement retenu que la mission...Motifs Pourvoi N° 2014-78 Hors Session PG n° 37 TG 13 pénal COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 5 MARS 2015 En la cause de : - M. k. AB., né le 30 avril 1969 à BEYROUTH Liban, de nationalité française, demeurant Immeuble « X » à Dakar Sénégal ; - M. i. AB., né le 13 avril 1966 à BEYROUTH Liban, de nationalité française, demeurant Immeuble « X » à Dakar Sénégal ; Ayant élu...

International - Général Commission rogatoire InternationaleSaisie conservatoire ordonnée par le juge d'instruction, en exécution d'une... ..., demeurant Immeuble « Y », X, DAKAR Sénégal ; - M. i AB, de nationalité française, né le 13 avril 1966 à...Motifs Pourvoi N° 2013-65 Hors Session PG n°37 RG 13 pénale COUR DE RÉVISION ARRET DU 8 JANVIER 2014 En la cause de : - M. k AB, de nationalité française, né le 30 avril 1969 à BEYROUTH Liban, demeurant Immeuble « Y », X, DAKAR Sénégal ; - M. i AB, de nationalité française, né le 13 avril 1966 à BEYROUTH Liban, demeurant Immeuble « Y », X, DAKAR Sénégal...