La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec les références Inédit au recueil Lebon

68-03-03-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ... PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 juillet 1988 et 21 novembre 1988, présentés pour M. Jean-Claude Y..., demeurant 15 "Les Salines" à Etang-Salé-les-Bains La Réunion ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a...

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES... ... PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ...Vu la requête enregistrée le 17 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samuel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 24 décembre 1991 par laquelle le Président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui accorde un report d'incorporation au delà du 1er août 1992 ; Vu les autres...

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ... PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ...Vu la requête enregistrée le 23 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme A... et autres demeurant à Gaucharaud à Folles 87250 ; M. et Mme A... et E... C..., F... Z..., M. et Mme X..., M. Y..., M. H..., Mme B..., Mme I..., Mme D..., M. C..., Mme G... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ... ... PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ...Vu la requête enregistrée le 21 novembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nathalie X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de décision du 25 janvier 1990 par laquelle le maire de la commune de Mantes-la-Ville a prononcé sa radiation des cadres pour abandon...

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND ... ... PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 5 000 F par jour pendant une durée de deux mois, en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance du 18 septembre 1992 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé condamnant l'Etat...

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND ... ... PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Ecole nationale des ingénieurs de Brest à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision par laquelle le jury de fin de première année de l'école a refus...

... PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 23 juin 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Alexandre X à destination de l'Ouzbekistan ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ... PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ...Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection...

16-04-02-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC 17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A... ... PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1991, présentée pour M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 7 juin 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville d'Antibes à prendre les mesures nécessaires pour faire respecter les droits des...

33-02-06-02-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - DISCIPLINE ... ... PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1987 et 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Evelyne X..., demeurant "La Grande Barbe" Sente du Jardin Noir Lainville, à Gargenville 78440 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...