La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant rapporteur

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Accord des avocats et audition des plaidoieries... ... COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FOUGEROLLE-CONSTRUCTION FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI L'A CONDAMNEE A GARANTIR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE GYPTIS D'UNE PARTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ET, EN CAS DE CARENCE DE CELLE-CI, A PAYER A DES MEMBRES DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU GYPTIS CERTAINES SOMMES, DE NE PAS MENTIONNER QUE LE...

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge aux affaires matrimoniales ou le juge rapporteur - Présence de deux juges rapporteurs -... ... rapporteur - Présence de deux juges rapporteurs - Possibilité . JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 28 mai 1996, statuant sur le divorce des époux X....., de mentionner que les débats ont eu lieu devant deux magistrats rapporteurs, en violation des articles L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire, 430, 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Audience du juge rapporteur - Article 81-6 dans sa rédaction du 7 décembre 1967 - Ministère... ... PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Audience du juge rapporteur - Article 81...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE , SELON LES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE , LE MAGISTRAT RAPPORTEUR AVAIT , A L'AUDIENCE DU 24 JUIN 1968 , AVEC L'ACCORD DES CONSEILS DES PARTIES , ENTENDU CEUX-CI EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES APRES AVOIR PRESENTE SON RAPPORT , PUIS AVAIT ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS , ET QU'IL A ENSUITE RENDU COMPTE DU TOUT A LA COUR EN SON...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - COMPOSITION - RAPPORTEUR - APPARTENANCE A LA SECTION -... ... - COMPOSITION - RAPPORTEUR - APPARTENANCE A LA SECTION - RAPPORTEUR N'AYANT PAS PARTICIPE AU PRONONCE DE LA...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, DE NE PAS AVOIR ETE PRONONCEE AVEC LE CONCOURS DU RAPPORTEUR; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 LES RAPPORTEURS AUTRES QUE LES MEMBRES DE LA SECTION N'ONT PAS VOIX DELIBERATIVE; QU'EN...

... litige l'opposant : 1°/ au Rapporteur Général de l'autorité de la concurrence, domicilié ... , 2°/ au...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 72 F-D Pourvoi n° S 18-11.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2020 la société General Import, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° S 18-11.725 contre l'ordonnance...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Mention de sa présence aux... ... juge rapporteur - Mention de sa présence aux débats et au délibéré - Portée COURS ET TRIBUNAUX.... Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 20 mars 1989, rendu dans l'instance opposant le Crédit lyonnais à M. A..., d'avoir été prononcé après que M. Bonnard, président, et MM. Y... et Brocart en eurent délibéré, alors que, les mentions de l'arrêt selon lesquelles la Cour était composée lors des débats de MM. X... et Z... ne...

RECUSATION - PROCEDURE - DEMANDE - MOMENT - REQUETE POSTERIEURE AU PRONONCE DE LA DECISION - IRRECEVABILITE. * RECUSATION - COUR DE... ... - IRRECEVABILITE. * RECUSATION - COUR DE CASSATION - CAUSES - CONSEILLER RAPPORTEUR AYANT ETE RAPPORTEUR D...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA REQUETE TEND A LA RECUSATION DE CE MAGISTRAT, AUX MOTIFS QU'AYANT CONNU DU PREMIER POURVOI, IL N'AURAIT PAS DU ETRE RAPPORTEUR DU SECOND ET QU'IL AURAIT REVELE UNE INIMITIE CAPITALE CONTRE LA PARTIE INTERESSEE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CELUI QUI VOUDRA RECUSER DEVRA LE FAIRE AVANT LE...

PRUD'HOMMES - Procédure - Conseiller rapporteur - Mission - Mission d'information - Distinction avec la mesure d'enquête * PRUD'HOMMES -... ... PRUD'HOMMES - Procédure - Conseiller rapporteur - Mission - Mission d'information - Distinction...Sur les premier, deuxième et troisième moyens, pris en sa première branche, réunis : . Attendu que selon l'arrêt attaqué Colmar, 29 mars 1984 Mme X..., employée par la société Niess du 21 avril 1981 au 11 octobre 1982, fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à se voir reconnaître la qualification de chef d'atelier 2e échelon et à obtenir un rappel de...

PRUD'HOMMES - Procédure - Conseiller rapporteur - Mission - Mission confiée à deux conseillers - Dépôt d'un rapport unique - Nécessité non... ... PRUD'HOMMES - Procédure - Conseiller rapporteur - Mission - Mission confiée à deux conseillers.... Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-22 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X..., embauché le 22 septembre 1969 par la société Laboratoires Pfizer en qualité de magasinier et occupant en dernier lieu l'emploi d'aide-préparateur a été licencié le 25 mai 1984 pour faute grave ; qu'estimant son licenciement dépourvu de motif réel et...

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Accord des avocats et audition des plaidoiries... ... COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 7 mai 1985 d'avoir été rendu après que les débats aient eu lieu devant le conseiller chargé du rapport sans qu'il soit précisé que les avocats des parties avaient donné leur accord à une telle manière de procéder, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 786 du nouveau Code de...