La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant rapporteur

..., rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet...Vu la procédure suivante : La société Lidl a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la " décision " du 18 mars 2021 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a refusé d'autoriser l'extension de 430,33 m² de la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne " Lidl " situé à Ecouis Eure et, d'autre part, d'enjoindre à la CNAC de lui délivrer l'autorisation demandée dans un délai de trois mois à compter de la notification...

... Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP...Vu la procédure suivante : Le Syndicat des orthodontistes de France a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental des Yvelines de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à la plainte. Par une décision du 21 octobre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction du blâme. Par une décision du 17 novembre 2022, la chambre...

...'Etat, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 23/00063 du 22 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Mulhouse a sursis à statuer dans le litige opposant Mme A... B... à la société Koch et associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Thurmelec et a saisi le tribunal administratif de Strasbourg de la question de la légalité de la décision du 22 janvier 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 8 de l'unité de contrôle n° 2 de l'unité départementale du...

..., rapporteur public ; - La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22NC01061 du 15 novembre 2024, enregistré le 20 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur la demande de la société Senerval tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 mai 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail de la 6ème section de l'unité départementale du Bas-Rhin du 18...

.... Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 2214486 du 19 septembre 2022, le vice-président de la 2ème section de ce tribunal a rejeté leur demande. Par un...

... requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'enjoindre au syndicat mixte Rieu Foyro de déplacer la canalisation d'écoulement des eaux de ruissellement implantée sous la parcelle lui appartenant à Mornas Vaucluse hors de l'emprise de sa propriété et de remettre les lieux dans leur état initial, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement...

..., - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mai et 20 août 2024 et 11 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association British Association of Snowsports Instructors BASI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du délégué du pôle national des métiers de l'enseignement du ski et de l'alpinisme PNMESA du 19 janvier 2023 relative...

.... Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions...Vu la procédure suivante : La société Elaudis a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Auray Morbihan au titre des années 2018 à 2021 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, l'avis de mise en recouvrement du 14 octobre 2022. Par une ordonnance...

.... Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions...Vu la procédure suivante : La société Elaudis a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision du 11 mai 2023 rejetant sa réclamation préalable tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Auray Morbihan au titre des années 2018 à 2021 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, l'avis de mise en recouvrement du 14 octobre 2022. Par une...

..., rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et...Vu la procédure suivante : La société L'Oscar Elysées a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, des pénalités...