La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par du Marais - page 2
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 296623
...M. Bertrand du Marais...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août 2006 et 31 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Kheira A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 janvier 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier, sur appel de la direction départementale des anciens combattants de Montpellier, a annulé le jugement du 16 juin 2000 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault et rejeté sa demande de pension de réversion ; 2° rejetant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 298929
...M. Bertrand du Marais...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2006 et 20 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège est 1 avenue Eugène Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064 ; la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société Saur, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 1er février 2005 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 301842
...M. Bertrand du Marais...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 21 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Rennes, à la demande de M. Joël A, d'une part, a annulé l'arrêté du 13 septembre 1982 portant concession de la pension de l'intéressé en tant qu'il ne prend pas en compte le bénéfice de la bonification prévue au b de l'article L. 12 du code des...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 312467
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...M. Bertrand du Marais...Vu l'arrêt du 30 mars 2006, enregistré le 23 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Rachel A, M. Didier A, M. Laurent A et M. Christophe A ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 4 janvier...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 312468
...M. Bertrand du Marais...Vu l'arrêt du 30 mars 2006, enregistré le 23 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Rachel A, M. Didier A, M. Laurent A et M. Christophe A ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 4 janvier 2005, présenté pour Mme Rachel A, demeurant ..., M. Didier A, demeurant ..., M. Laurent A, demeurant ... et M. Christophe A, demeurant ... ; ils...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2009, 317968
...M. Bertrand du Marais...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon, sur protestation de M. Michel A, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Champigny-sur-Yonne ; 2° de valider les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Champigny-sur-Yonne ; 3° de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2009, 318224
...M. Bertrand du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 11 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry B, demeurant ... et l'ensemble des membres de la liste Ensemble pour l'avenir d'Houplines ; M. B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation formée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Houplines Nord ; 2° d'annuler ces...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2009, 319783
...M. Bertrand du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 14 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Koutoubou A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte, sur protestation de M. Mohamed B, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Acoua Mayotte ; 2° de rejeter la protestation de M. B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2009, 321391
...M. Bertrand du Marais...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis J, demeurant ..., Mme Françoise N, M. Daniel D, Mme Hélène K, M. Régis M, Mme Catherine E, Mme Caroline L, Mme Dominique B, M. Françoise Q, M. Carlo C, Mme Michèle G, M. Bernard H, M. Christophe F, Mme Jacqueline O, M. Michel P et Mme Sandy A, demeurant ... ; M. J et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des opérations électorales qui...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2009, 322891
...M. Bertrand du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre et 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude B, demeurant ...; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis, sur protestation de M. Jean-Jacques A, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection aux fonctions de conseiller général dans le 4ème canton de la commune de Saint-Denis Ile de la Réunion ; 2° de rejeter la protestation...
