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19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...de Vulpillières...Vu la décision en date du 26 juin 1992, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. René X... tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977, prescrit un supplément d'instruction contradictoire aux fins de : 1° déterminer la valeur, au 31 décembre de chacune des années au cours desquelles elles ont été levées, des...

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT... ...de Vulpillières...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges-Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller général pendant un an à la suite de la décision en date du 20 juillet 1992 par laquelle la commission nationale des comptes de...

19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES ... ...de Vulpillières...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 1989 et 12 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Désirée X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des taxes recouvrées par l'association foncière de remembrement au titre...

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...de Vulpillières...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 1988 et 26 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de GRIGNY, représentée par son maire en exercice, habilité par délibération du conseil municipal du 26 septembre 1988 ; la commune de GRIGNY demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 27 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a...

28-025-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL - OPERATIONS ELECTORALES ... ...de Vulpillières...Vu 1° sous le n° 135 937, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1992 et 29 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Miguel F..., demeurant à Lavitarelle, Montech 82700 ; Mme Christiane J..., née D..., demeurant à Escatalens 82700 Montech et Mme Genevière C..., demeurant à Los Capelianos 82370 Saint-Nauphary ; M. F..., Mmes J... et C... demandent que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION ... ...de Vulpillières...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilles de X..., demeurant au lieu-dit Kerbrest à Guidel Plage 56520 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la ville de Brest Finistère , 2° lui accorde la décharge de...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION ... ...de Vulpillières...Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant ... à PARIS 75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de DANGU Eure ; 2° lui accorde la réduction de l'imposition...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...de Vulpillières...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant à "La Signore" ... 13700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Marignane, 2° lui accorde la décharge de...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION ... ...de Vulpillières...Vu la décision n° 48 595, en date du 7 janvier 1985, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a : - annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 6 octobre 1982 en tant qu'il accorde à la Société Civile Immobilière "Large Vue Crissier" une réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 1978, dans les rôles de la commune de Maxilly Haute-Savoie , correspondant à la différence entre le montant des...

19-03-021 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES ... ...de Vulpillières...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 13 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Henri X... la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Villepinte Seine-Saint-Denis , 2° remette intégralement...