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| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 05 juillet 1989, 78615
26-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE -Loi du 3 juillet 1985 relative aux droits... ...de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1986 et 11 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DIFFUSION DES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ADAGP, dont le siège est ..., représentée par son directeur, et autres, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté par lequel le ministre de la culture a fixé la composition de la commission prévue à l'article 14...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 24 novembre 1989, 107852
28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE -Bulletin comportant le... ...de Montgolfier...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de la Bastide-du-Vert ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 24 avril 1989, 82689
36-03-03-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - DROIT A NOMINATION -Grade de trésorier principal de 1ère... ...de Montgolfier...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 17 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur la demande de M. X..., annulé l'arrêté du 27 mai 1983 nommant Mme Y... en qualité de trésorier principal de 1ère classe, 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 08 mars 1989, 64134
18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...de Montgolfier...Vu, 1° sous le n° 64 134, le recours enregistré le 26 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 15 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a déclaré que Mme Y..., institutrice à Kourou, avait droit au versement de la 3ème fraction de l'indemnité d'éloignement des départements d' outre-mer dans les...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 24 novembre 1989, 72286
54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Absence... ...de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 octobre 1985 et 10 février 1986, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 août 1982 du maire d'Arvieux Hautes-Alpes lui ordonnant d'interrompre les...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 05 juillet 1989, 78616
26-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE -Loi du 3 juillet 1985 relative aux droits... ...de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1985 et 11 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT NATIONAL DE LA PHOTOGRAPHIE PROFESSIONNELLE GNPP et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté par lequel le ministre de la culture a fixé la composition de la commission prévue à l'article 14 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 21 juillet 1989, 57220
68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...de Montgolfier...Vu 1° sous le n° 57 220, le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT enregistré le 22 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé à la demande de l'association pour la défense de l'environnement et de la qualité de vie de Golfe-Juan et Vallauris, et de l'association de défense des...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 24 novembre 1989, 108145
28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...de Montgolfier...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Daniel X..., demeurant Saint-Baussant à Thiaucourt 54470, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur protestation contre l'élection du maire de Saint-Baussant Meurthe-et-Moselle à laquelle il a été procédé le 25 mars 1989, 2° annule cette...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 08 mars 1989, 74543
36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS -Sous-directeur d'administration centrale - Ministère des... ...de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1986 et 8 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ISSUS DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION A.D.I.E.N.A., représentée par son président en exercice, à ce dument habilité par une délibération de son conseil d'administration en date du 9 décembre 1985, et tendant à ce que le...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 21 juillet 1989, 49498
68-01-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...de Montgolfier...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Nice, en date du 5 janvier 1983, par lequel celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 30 septembre 1981 rendant public le plan d'occupation des sols de la commune de...
