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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 janvier 1988, 63719
33-02-07-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - NOMINATION ET POUVOIRS DES ORGANES DIRIGEANTS -Pouvoirs - Dirigeants... ...M. de Leusse...Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat National Unifié des Personnels des Forêts et de l'Espace Naturel, confédération française démocratique du travail C.F.D.T., dont le siège est chez M. X..., Maison Forestière du ... à Jouy-en-Josas Yvelines, représenté par son secrétaire général en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 janvier 1988, 66083
01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Arrêté... ...de Leusse...Vu la requête enregistrée le 13 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION REGIONALE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES DE PROVENCE-COTE D'AZUR, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 26 décembre 1984 par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ont fixé les majorations...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 04 décembre 1987, 74859
54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Mesure préjudiciant au principal - Octroi d'une... ...de Leusse...Vu °1 sous le °n 74 859 l'ordonnance en date du 19 décembre 1985 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la requête de M. Jean-Paul X... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 novembre 1985, la requête de M. Jean-Paul X..., demeurant chez...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 04 décembre 1987, 77630
54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Mesures préjudiciant au principal. ... ...de Leusse...Vu l'ordonnance en date du 8 avril 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 3 avril 1986, présentée par M. C.H. X..., demeurant ..., et tendant...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 04 décembre 1987, 77861
14-02-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1986 et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... 03300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du préfet, Commissaire de la République du département de l'Allier en date du 23 mars 1984 lui...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 04 décembre 1987, 81158
66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Délégué syndical - Licenciement en rapport avec le mandat de l'intéressé. ... ...de Leusse...Vu la requête enregistrée le 12 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... à Saint-Valéry-sur-Somme 80230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juin 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de l'institut d'éducation motrice - institut médico professionnel de Brighton-les-Pins, la décision du 13 juin 1984 par laquelle le ministre des affaires...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 septembre 1987, 64037
04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL... ...M. de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 novembre 1984 et 8 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Y... Z..., demeurant ... à Epinay-sur-Seine 93800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 30 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête des époux Z... tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser à chacun la somme...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 septembre 1987, 65014
16-02-01-03-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - PARTICIPATION DE CONSEILLERS... ...M. de Leusse,...Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard A..., demeurant ... 92230 , M. François B..., demeurant 4, place du docteur Roux à Gennevilliers, Mme Michèle BORDAIS, demeurant 23 rue Georges Sand à Genneviliers, M. Pierre CHUNIAUD, demeurant 4, rue Maurice Ravel à Gennevilliers et M. Jean-Claude DURIEZ, demeurant 4, rue Pasteur à Gennevilliers 92230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 septembre 1987, 67260
36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Indemnité de licenciement article L351-16 du... ...de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Z... X..., demeurant ... à Paris 75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du directeur du centre hospitalier de Fontainebleau en...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 septembre 1987, 68095
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION... ...de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1985 et 20 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., pharmacien, demeurant ... au Lavandou 83980 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du préfet du Var en date du 8 décembre 1981...
