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| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 octobre 1988, 82573
49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS - 1... ...de Juniac...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 8 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 26 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 1er août 1985 prononçant l'expulsion du territoire français de M. Yahia X... ; 2- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 octobre 1988, 84090
49-05-04-008 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -Délivrance de la carte de résident... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss X..., demeurant ... de Lion à Agen 47000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 14 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 avril 1985 par laquelle le commissaire de la République d' Eure-et-Loir lui a refus...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 octobre 1988, 84283
49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Rejet d'une demande de titre de séjour -... ...de Juniac...Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Euloge X... Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 16 juillet 1986 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, 2° décide qu'il...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 octobre 1988, 91637
08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Qualité - Absence. 08-02-03-03 ARMEES - SERVICE... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de la commission régionale de Lyon du 4 novembre 1986, dispensant M. Y... de ses obligations du service national actif ; 2° rejette le recours du ministre de la...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 octobre 1988, 91709
08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent X..., demeurant à Girompaire Saint-Léonard, représentée par Me Hélène Kihl à ce dument mandatée par pouvoir en date du 22 septembre 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 10 décembre...
