Recherche de qui ont été rapportées par de Juniac dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 235 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1990, 99995
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamoudou X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 1987 par lequel le préfet commissaire de la République délégué pour la police du département du Nord a refusé de lui délivrer un titre...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 mai 1990, 106046
37-01-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL 63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1989, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... 44100 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat prononce sursis à exécution et annule la décision du comité directeur de la fédération française d'aérostation en date du 19 janvier 1989 le suspendant de toute participation à la vie fédérale pendant un an, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 juillet 1990, 54013
60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL 67-03-04 TRAVAUX PUBLICS -... ...de Juniac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1983 et le 12 décembre 1983, présentés pour M. Ange Y..., demeurant ... et Mme Albertine Y..., épouse X..., demeurant quartier des Gentaux à Roquevaire 13360, M. Y... et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a : - rejeté leur demande...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1990, 100549
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03-03... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 1er août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marzok X..., actuellement incarcéré au centre de détention à Fleury-Mérogis 91705 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 août 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 décembre 1990, 106486
61-07-01-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS... ...de Juniac...Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 7 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de la clinique Notre-Dame du Sacré-Coeur, annulé la décision du 9 janvier 1985 par lequel il rejetait le recours contre le refus opposé le 17 mai 1984...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 mars 1990, 109407
28-04-02-02-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INELIGIBILITES DE CARACTERE GENERAL - FAILLIS... ...de Juniac...Vu, 1° sous le n° 109 407, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1989, présentée par M. I..., demeurant à Beaupouyet Dordogne ; M. I... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement, en date du 13 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 30 avril 1990, 94803
35-03 FAMILLE - REGROUPEMENT FAMILIAL 49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -... ...de Juniac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 février 1988 et 13 février 1988, présentés par Mme Bernadette Y... X..., demeurant ... ; Mme NDJOGNDO X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 janvier 1987 par laquelle le préfet de Paris a refusé de lui...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 janvier 1990, 83963
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...de Juniac...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1986 et 26 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Nicole Y..., épouse Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution des arrêtés du 25 février 1983 et du 12 janvier 1985...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 21 mars 1990, 102015
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise depuis deux ans au moins - Absence en l'espèce. ... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Loïc X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 21 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision en date du 29 mars 1988 de la commission régionale de Caen le dispensant des obligations du service national actif en application de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 décembre 1990, 105059
01-02-02-01-03-14 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...de Juniac...Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, enregistré le 7 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le minstre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande des docteurs Desprez, Mahé, Saris, Bleher, Ferreira et du centre Saint-Yves situé dans la clinique Sainte-Claire, la décision du 4 mars 1989 par...
