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01-02-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. de Juniac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars 1987 et 6 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DE PLANEUR ULTRA-LEGER MOTORISE, dont le siège est à ..., représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du délégué à l'espace aérien en date du 22 décembre 1986, portant création d'une zone réglementée relative à la circulation...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Voies de recours - Ordonnances du président de la section du contentieux du... ...M. de Juniac...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 19 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 23 novembre 1987 enjoignant à M. X... Hamid né le 14 mai 1963 à Sourma en Algérie, de sortir du territoire français ; 2° rejette la demande de M. X... Hamid tendant à ce...

01-05-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Absence - Décision par... ...M. de Juniac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1986 et 28 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alfredo X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 janvier 1985 du préfet de police de Paris ne lui...

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT... ...M. de Juniac...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 10 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 9 juillet 1987 du commissaire de la République de Meurthe-et-Moselle prononçant la reconduite à la frontière de M. Zineddine Zalmat, 2° rejette la demande présentée par M. Zineddinne Zalmat...

68-02-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... ...M. de Juniac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1987 et 31 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET DE SES PINEDES, dont le siège est ..., agissant par sa présidente, Mme Y... demeurant ..., M. et Mme B... demeurant ..., Mme C... demeurant O... Rose des vents, avenue des Amphores à Juan-les-Pins 06160, M. et Mme D... demeurant ..., M. et Mme G...

36-07-11-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - ENGAGEMENT DE... ...M. de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL, dont le siège est ..., représenté par ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'état exécutoire émis le 11 juin 1981 par la...

335-05-02-03,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - RETRAIT DE LA QUALITE DE REFUGIE -Personne s'étant... ...M. de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hakki X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision de la commission de recours des réfugiés, en date du 18 avril 1986 rejetant sa demande d'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 7 février 1985, lui retirant la qualité de réfugié ; 2...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Recours du ministre contre une décision de la commission régionale dispensant... ...M. de Juniac...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés les 26 mai 1987 et 19 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1986 par laquelle la commission régionale de Toulouse a dispensé M. Thierry...

01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. de Juniac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1988 et 14 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Sebastiano X..., demeurant à la Maison d'Arrêt de Lyon 69000, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 juin 1988 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne...

37-05-01,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Demande de concours de la... ...M. de Juniac...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 21 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif : 1 a condamné l'Etat à verser à M. Y... une indemnité de 51 960 F en réparation du préjudice subi du fait du refus du préfet de police de prêter le concours de la force publique pour l'exécution de la décision...