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01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE 36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE -... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DES INSPECTEURS GENERAUX ET INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION SAIGIA, représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 mars 1986 nommant M. René X... inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1989, présentée par M. André Z..., demeurant bourg Saint-Géry à Mussidan 24400 ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Saint-Géry, 2° rejette la protestation de M. René Y... contre ces opérations électorales...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Doukani X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 avril 1984 du commissaire de la République délégué pour la police à Lille lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° annule pour excès de...

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Nomination dans un emploi vacant. ... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 janvier 1988 nommant M. Marcel Z... inspecteur général de l'industrie et du commerce, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet...

24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -Concession... ...de Juniac...Vu 1°, sous le n° 90 991, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1987 et 31 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par 1° l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET DE SES PINEDES, dont le siège est ... agissant par sa présidente, 2° Mme Y..., demeurant ..., 3° M. et Mme B..., demeurant ..., 4° Mme C..., demeurant villa Rose des P..., avenue des Amphores à Juan-les-Pins 06160, 5...

28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES -... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy C..., demeurant au Cluzeau, à Lusignac 24320 ; M. C... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la protestation de M. Patrick A..., de M. H..., de M. B..., de Mlle F..., de Mme E..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...de Juniac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril 1988 et 16 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Félix X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de l'inscrire sur la...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR 35-03... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le refus opposé par le préfet de police à sa demande de regroupement familial concernant son épouse et ses deux enfants ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision...

39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...de Juniac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1986 et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE RENNES, dont le siège est ... Ille et Vilaine, représenté par son président en exercice à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de...

39-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...de Juniac...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 15 juillet 1986 et 27 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentés pour M. Paul Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Reunion a rejeté sa demande tendant : 1° à l'annulation de la décision du 23 septembre 1981 par laquelle le directeur de...