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34-02-01-01-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...de Juniac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1988 et 19 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AVRILLE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé à la demande de M. de Saint-Pol, l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 21 mars 1986...

49-04-045 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - SECURITE PUBLIQUE ... ...de Juniac...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 31 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... veuve Y..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 octobre 1987 en tant que le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du maire de Noroy-sur-Ourcq d'implanter un dispositif d'éclairage public sur le mur de sa propriété ; 2° annule pour excès de pouvoir cette...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...de Juniac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril 1988 et 16 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Félix X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de l'inscrire sur la...

14-01-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant à Papeete, Tahiti 20186 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 1986 par laquelle le haut-commissaire de la République en Polynésie française lui a refusé le droit d'importer un...

23-03-005,RJ1 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL - POUVOIRS -Agrément d'une assistante maternelle... ...M. de Juniac...Vu l'ordonnance en date du 12 septembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la demande présentée à cette cour par Mme X... ; Vu la demande et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 13...