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19-01-01-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS LE TEMPS -... ...M. d'Harcourt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 février 1986 et 8 juin 1986, présentés pour Maître Michel X..., demeurant 16 place de L'Hôtel de Ville à Chauny 02302, es-qualité de syndic de la liquidation des biens de la SARL "LES FERMIERS DE L'AISNE", dont le siège social est à Liez 02700 Tergnier ; Me X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 décembre 1985 par...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. d'Harcourt...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 17 décembre 1984, 25 février 1985, 16 juillet 1985, 1er octobre 1985 et 6 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 2 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant d'une part : 1 à ce qu'il soit ordonné au commissaire enquêteur de la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la ligne D du métropolitain...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. d'Harcourt...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 2 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant 1° d'une part à l'annulation de la délibération en date du 8 février 1984 du comité du syndicat des transports en commun de la région lyonnaise relative aux opérations d'accompagnement de la ligne D du métropolitain de Lyon ; 2° d'autre part au sursis à exécution de...