La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par d' Harcourt - page 2
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| France, Conseil d'État, 16 janvier 1970, 75002
54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Circonstances ayant fait... ...M. d'Harcourt...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DES BASSES-PYRENEES A ACCORDE IMPLICITEMENT A LA DAME VEUVE X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COMPORTANT HUIT LOGEMENTS SUR UN TERRAIN CADASTRE SECTION AV N° 252 DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A HENDAYE-PLAGE BASSES-PYRENEES , BOULEVARD DU GENERAL LECLERC...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 février 1970, 77969
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Répartition... ...M. d'Harcourt
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 février 1970, 76895
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Connaissance tardive de l'imposition contestée. ... ...M. d'Harcourt
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 février 1970, 77348
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. d'Harcourt...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 18 DECEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ORDONNE AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE DE DEGREVEMENT DU SIEUR X... RELATIVE A SES IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1963, QU'IL SOIT PROCEDE A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE EN VUE D'OBTENIR DE L'ADMINISTRATION LES ELEMENTS DE CALCUL ET LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE TAXABLE AU TITRE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 février 1970, 77798
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA... ...M. d'Harcourt
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 mars 1970, 75047
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... ...M. d'Harcourt...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JANVIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION CONTESTEE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 mars 1970, 77878
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...M. d'Harcourt
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 mars 1970, 78299
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES... ...M. d'Harcourt...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 20 JUILLET 1934...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 avril 1970, 73337
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. d'Harcourt...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; 1° SUR L'AMORTISSEMENT DE CERTAINS "FRAIS DE PREMIER ETABLISSEMENT" : - CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME X...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 avril 1970, 71439
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...M. d'Harcourt
