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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Secteur du lait et des produits laitiers –... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 janvier 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Secteur du lait et des produits laitiers – Quotas – Prélèvement supplémentaire – Règlement CE no 1788/2003 – Livraisons excédant la quantité de référence disponible du producteur – Perception de la contribution au prélèvement supplémentaire par l’acheteur – Remboursement du prélèvement excédentaire – Règlement CE no 595/2004 – Article 16 – Critères de redistribution du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 13 janvier 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous b – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général –Exonération de l’hospitalisation et des soins médicaux – Opérations étroitement liées – Cures thermales – Montant perçu au titre de l’établissement d’une fiche individuelle, incluant une fiche clinique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Charte des droits... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 13 janvier 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 31, paragraphe 2 – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Article 7 – Congé annuel – Temps de travail – Heures supplémentaires – Calcul du temps de travail sur une base mensuelle – Absence de majoration pour heures supplémentaires en cas de prise de congé » Dans l’affaire C‑514/20...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Overijssel. Renvoi préjudiciel – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 9 décembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs – Article 7, paragraphe 1 – Droit au congé annuel payé – Niveau de rémunération – Rémunération réduite en raison d’une incapacité de travail » Dans l’affaire C‑217/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE –... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 25 novembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Article 7, paragraphe 1 – Droit à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris avant la fin de la relation de travail – Cessation prématurée de la relation de travail du fait de l’employé » Dans l’affaire C‑233/20, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy – Woli w Warszawie II Wydział Cywilny. Renvoi préjudiciel –... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 18 novembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Clause contractuelle relative au cours d’achat et de vente d’une devise étrangère – Exigence d’intelligibilité et de transparence –Pouvoirs du juge national » Dans l’affaire C‑212/20, ayant...

Demande de décision préjudicielle, introduites par le Korkein hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 92/83/CEE –... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 28 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 92/83/CEE – Droits d’accises – Bière – Article 4, paragraphe 2 – Possibilité d’appliquer des taux d’accises réduits à la bière brassée par les petites brasseries indépendantes – Traitement comme une seule petite brasserie indépendante de deux ou plusieurs petites brasseries – Obligation de transposition » Dans les affaires jointes C‑221/20 et C‑223/20...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Protection communautaire des obtentions... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 14 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection communautaire des obtentions végétales – Règlement CE no 2100/94 – Article 96 – Calcul du délai de prescription des actions visées aux articles 94 et 95 – Point de départ – Date d’octroi de la protection communautaire ainsi que de prise de connaissance de l’acte et de l’identité de l’auteur – Date de la cessation du comportement en cause – Actes successifs – Actes continus...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Jeux de hasard – Mise à disposition de loteries interdites – Sanctions – Proportionnalité – Amendes d’un montant minimal – Cumul – Absence de plafond – Peine privative de liberté de substitution – Contribution proportionnelle aux frais de la procédure – Article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Szczecinie. Renvoi préjudiciel – Agriculture –... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 14 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Régime de paiement unique – Règlement CE no 1120/2009 – Article 2, sous c – Notion de “pâturages permanents” – Rotation des cultures – Inondations naturelles et périodiques des prairies et pâturages situés dans une zone spéciale de protection de la nature » Dans l’affaire C‑373/20, ayant...