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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la... ...Ziemele...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 22 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Indemnité financière pour congé non pris après la fin de la relation de travail – Délai de prescription de trois ans – Point de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la... ...Ziemele...ARRÊT DE LA COUR première chambre 22 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Article 7, paragraphe 1 – Droit au congé annuel payé – Invalidité totale ou incapacité de travail en raison d’une maladie survenue pendant une période de référence...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Directive... ...Ziemele...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 7 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Directive 2003/109/CE – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Champ d’application – Ressortissant d’un pays tiers disposant d’un droit de séjour au titre de l’article 20 TFUE – Article 3, paragraphe 2, sous e – Séjour exclusivement pour des motifs à caractère temporaire – Notion autonome de droit de l’Union » Dans l’affaire C‑624/20, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Évora. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence –... ...Ziemele...ARRÊT DE LA COUR première chambre 1^er août 2022 *^  « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2010/64/UE – Droit à l’interprétation et à la traduction – Article 2, paragraphe 1, et article 3, paragraphe 1 – Notion de “document essentiel” – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 3, paragraphe 1, sous d – Champ d’application – Absence de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2009/65/CE –... ...Ziemele...ARRÊT DE LA COUR première chambre 1^er août 2022 *^  « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2009/65/CE – Organismes de placement collectif en valeurs mobilières OPCVM – Directive 2011/61/UE – Fonds d’investissement alternatifs – Politiques et pratiques de rémunération des dirigeants d’une société de gestion d’OPCVM ou d’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatif – Dividendes distribués à certains membres de la direction...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR première chambre 22 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 38, paragraphe 3, deuxième phrase – Délégué à la protection des données – Interdiction, pour un responsable du traitement ou un sous-traitant, de relever un délégué à la protection des données de ses fonctions ou de le pénaliser pour l’exercice de ses missions...

Pourvoi – Article 265 TFUE – Recours en carence – Directive 93/42/CEE – Dispositifs médicaux – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Procédure de... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 12 mai 2022  *1 « Pourvoi – Article 265 TFUE – Recours en carence – Directive 93/42/CEE – Dispositifs médicaux – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Procédure de clause de sauvegarde – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Défaut de réaction prolongé de la Commission européenne – Absence de décision – Recevabilité – Qualité pour agir – Délai de recours...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 12 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 90/435/CEE – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Article 4 et article 7, paragraphe 2 – Prévention de la double imposition économique des dividendes » Dans l’affaire C‑556/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Union... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR première chambre 5 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Articles 36, 73 et 74 – Protection des actionnaires et des créanciers – Mise en œuvre partielle avant l’expiration du délai de transposition – Transposition par étapes – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17, paragraphe 1 – Droit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht München I. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 28 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 9, paragraphe 1 – Brevet européen – Mesures provisoires – Pouvoir des autorités judiciaires nationales de rendre une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle – Jurisprudence nationale rejetant les demandes de mesures provisoires lorsque la validité du brevet en cause n’a...