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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 février 1989, 75102
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Zémor...Vu la requête sommaire, enregistrée le 23 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile X..., demeurant à Verneuil-l'Etang 77390, rue des Rosiers, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 novembre 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 février 1989, 70851
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Zémor...Vu, 1° sous le n° 70 851, la requête, enregistrée le 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 7 juin 1985, en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire auxquelles...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 février 1989, 73233
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Zémor...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 juillet 1985 en tant que, par ce jugement le tribunal a rejeté ses demandes en décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 dans...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 février 1989, 73281
19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Zémor...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1985 et 6 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS DUPUSSAY, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande en...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 février 1989, 76842
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Zémor...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la ville de Paris, 2° lui accorde la réduction...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 février 1989, 96431
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Zémor...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1988 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Union des Combustibles -UNICO- société anonyme dont le siège est ... 75008 Paris, la décharge de la cotisation supplémentaire de l'impôt sur les sociétés à laquelle elle...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 janvier 1989, 59761
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Zémor...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1984 et 2 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; 2° lui accorde la...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 janvier 1989, 79851
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Zémor...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et de l'emprunt obligatoire de 10 % auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1981, 2° lui accorde la décharge demandée...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 décembre 1988, 77221
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Zémor...Vu 1°, sous le n° 77 221, la requête enregistrée le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant "La Croix Blanche" ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 78-83 du 11 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975 ; - lui accorde la décharge demandée, Vu 2...
