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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 08 juillet 1993, 92LY00136
39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. ZUNINO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 1992, présentée pour l'office public d'H.L.M. de Clermont-Ferrand dont le siège est situé ... représenté par son président en exercice, par la SCP MEYZONNADE, REBOUL-SALZE, avocats ; L'office public d'H.L.M. de Clermont-Ferrand demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'entreprise SALESSE...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 28 juin 1993, 91LY00772
39-01-03-05,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATION DE MAITRISE... ...M. Zunino...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 19 août et 4 décembre 1991, présentés pour la commune de Domérat, représentée par son maire en exercice, et la société d'assurance moderne des agriculteurs SAMDA, par Me X..., avocat aux Conseils ; La commune de Domérat et la Société SAMDA demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 1991 rendu par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il n'a fait que...
39-04-05-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE DU... ...M. Zunino...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 1991, présentée pour la société pour le traitement des déchets urbains et industriels de la région de Grasse SOTRADUIG dont le siège est situé ..., représentée par son président-directeur général, par la SCP SIRAT-GILLI, avocat ; La société pour le traitement des déchets urbains et industriels de la région de Grasse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 14 juin 1993, 92LY00343
41-03,RJ1 MONUMENTS ET SITES - FOUILLES ARCHEOLOGIQUES LOI DU 27 SEPTEMBRE 1941 -Effet sur la durée de validité d'un permis de construire... ...M. Zunino...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 1992, présentée par la SCI "Résidences Saint Antoine" dont le siège est situé ... à Saint Raphaël, représentée par son gérant ; La SCI "Résidences Saint Antoine" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des sommes mises à sa charge au titre de la taxe locale d'équipement et de la taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 02 juin 1993, 91LY00595
39-06-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. ZUNINO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 1991, présentée pour la société nationale de construction Quillery dont le siège est situé ... à Saint Maur, représentée par son président directeur général, par Me Y..., avocat ; La société nationale de construction Quillery demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée solidairement avec l'architecte X... à payer à la région...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 02 juin 1993, 91LY00904
67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. Zunino...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 27 septembre 1991, présentée pour la société des autoroutes du Sud de la France dont le siège est situé ..., représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP CELICE-BLANCPAIN, avocat aux Conseils ; La société des Autoroutes du Sud de la France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 26 mai 1993, 92LY00964
54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET ... ...M. ZUNINO...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 22 septembre et 29 septembre 1993, présentés pour la commune de CHEVRY représentée par son maire en exercice, par Me MALHIERE, avocat ; La commune de CHEVRY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du maire de CHEVRY en date du 11 avril 1991 portant octroi d'un permis de construire à la SCI "Le Héron" ; 2° de condamner M. X... à lui payer la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 17 mai 1993, 91LY00812
39-06-01-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. ZUNINO...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1991, présentée pour la SARL société de construction de rénovation et d'entretien du bâtiments SCREB dont le siège est situé ..., représentée par son gérant, par la SCP NEVEU-BARDI-MARTIN, avocat ; La société SCREB demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer à la commune de Cuebris les sommes de 116 465,20 francs et de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 17 mai 1993, 91LY00969
07-01-02-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LA SITUATION INDIVIDUELLE D'AGENTS PUBLICS... ...M. Zunino...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 14 octobre 1991, présenté par le ministre délégué au budget ; Le ministre délégué au budget demande à la cour d'annuler le jugement du 2 juillet 1991 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a fixé au 5 août 1981 la date de prise d'effet de la révision de la pension de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi du 4...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 05 avril 1993, 91LY00345
60-05-04-01-01,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET... ...M. Zunino...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 8 avril et 15 mai 1991, présentés pour le Centre Hospitalier de CHAMBERY représenté par son directeur, par la SCP Jean et Didier LE PRADO, avocat aux Conseils ; Le Centre Hospitalier de CHAMBERY demande à la cour d' annuler le jugement du 6 février 1991 du tribunal administratif de Grenoble statuant sur la demande présentée par M. et Mme X... en leur nom personnel et au nom de leur enfant...
