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03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Wahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1983 et 26 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Paris 75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 22 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 26 janvier 1982, de la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan relative au remembrement des propriétés qu'il possède dans la commune de...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...Wahl...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... à Château-Arnoux Alpes-de-Haute-Provence , par Mme Colette X..., demeurant ... à Château-Arnoux Hautes-Alpes , par Mme Jeanne X..., demeurant Cité Saint-Auban, 27, rue Alfred Guyot à Château-Arnoux Alpes de Haute-Provence , par M. Marcel X..., demeurant avenue des Frères Bonnet à Oraison Alpes-de-Haute-Provence , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 11 juillet 1983 par lequel le tribunal...

26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Wahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1984 et 15 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Viry-Chatillon 91170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 20 avril 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation d'une décision du directeur de l'Office français des réfugiés et apatrides en date du 30 septembre 1982 ayant rejet...

71-01 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE ... ...Wahl...Vu 1° sous le n° 53 570 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1983 et 15 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TANNERIE ET CORROIRIE DE TOURAINE, dont le siège est ... à Château-Renault 37110 prise en la personne de son représentant légal en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 29 avril 1983 par laquelle il a rejeté la requête de cette société tendant d'une part, à l'annulation de deux décisions en date des 8 juin...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Wahl...Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ESPACES RURAUX ET NATURELS DE LA COMMUNE DE REGNY, représentée par Me Jean-Michel Roche, avocat à la cour d'appel de Paris, son madataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré à M. Y... le 10 avril 1979 et des permis de construire accordés...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Wahl...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 2 juin 1983 présentés pour M. Claude X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à ce que la commune de Val-d'Isère soit déclarée responsable de l'accident de ski dont il a été victime et condamné à lui verser diverses indemnités en réparation du préjudice subi ; 2...

26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... ...Wahl...Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nedder X..., demeurant ... 24 à TOULOUSE 31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 22 avril 1985 du commissaire de la République délégué pour la police à Toulouse refusant de lui accorder une autorisation de séjour ; 2° ordonne qu'il soit sursis...

08 ARMEES ... ...Wahl...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1985, et le mémoire complémentaire enregistré le 14 août 1985, présentés par M. Y..., demeurant ... à Saint Jean Pied de Port 64220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande présentée contre la décision du Commissaire de la République de Gironde en date du 26 décembre 1984 refusant d'examiner sa demande de dispense de ses obligations du service national actif, 2° annule pour excès de pouvoir cette...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...Wahl...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 3 mai 1984, présentés par M. AYAMANA X..., demeurant ... Sarthe , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 23 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat chargé des immigrés, en date du 21 mars 1983, ajournant à deux ans...

60-02-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES... ...Wahl...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1984 et 29 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre des postes, télécommunications et de la télédiffusion, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 6 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à payer à M. X... la somme de 5 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la non...